A- Sur la cession de mitoyenneté Les requérants rappellent qu’il n’est pas discuté que les murs de soutènement situés en limite de leurs fonds et destinés à soutenir leur terre, sont des murs privatifs

A..., près de poubelles, des tuyaux posés sur le mur de soutènement en limite séparative des fonds avec les époux U...

[V], près des poubelles, des tuyaux posés sur le mur de soutènement en limite séparative des fonds avec les époux [F] (photographie n° 9) ; entre le grillage des époux [F] et le mur de soutènement de M

la dalle de béton, les câbles électriques, les cheminées métalliques, le tuyau d'aération, et à réaliser un mur de soutènement en limite séparative des deux fonds, le tout sous astreinte.

sur la réalisation d’un remblai et d’un mur de soutènement situé en limite de leur fond.

de soutènement en limite séparative entre les fonds. 4- Ce mur long de 17 mètres est constitué de 9 rangées de blocs en béton, creux, à emboîtement, empilés à sec, la base de la première rangée de

de soutènement en limite des deux fonds ; que ce mur de soutènement paraît construit en dépit des règles de l'art les plus élémentaires, et ce d'autant que malgré les avertissements des requérants, le

[J] a détruit la totalité du mur de soutènement existant et l'a remplacé par un mur plus bas et plus léger qui ne soutient plus rien car, sans la moindre autorisation, il a excavé le fonds [D], en a cimenté

aurait été un mur faisant office d'ouvrage de soutènement et non un simple mur de soutènement, se situaient sur la limite séparative des parcelles appartenant aujourd'hui aux époux [L] et à la

553 du code civil ne comporte pas la phrase suivante : «les murs de soutènement construits à la limite d'une propriété privée et d'une voie communale sont considérés comme des accessoires de cette voie

du mur du soutènement à 0,20 m du ras du nouveau profil du talus tout en constatant que ce mur de soutènement ne respectait pas non plus l'article 10 à savoir la marge de recul de 5 m, ce qui impliquait

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en démolition du mur de soutènement, alors « qu'en l'absence de construction édifiée conformément à un permis de construire, le tiers lésé est

Bois avec deux murs de soutènement en équerre et en limite séparative sud de la propriété d'Andrée X... ; qu'il n'était pas fait opposition à ce projet ; " que la Cour, par l'effet dévolutif de

de soutènement des villas 2, 3 et 4 », cependant que les désordres litigieux ne trouvaient pas leur cause dans le mur de soutènement construit par l'assurée mais dans la présence, non déclarée à l'assureur

place d'un mur de soutènement de type « Pérrés-Maçonnés » en cailloux car nous avons retenu depuis quelques années que les soutènements en pérrés-maçonnés étaient nettement moins résistants à la mécanique

de soutènement ; que la différence entre ces deux notions réside dans la finalité de la construction ; qu'ainsi, un mur destiné à soutenir des terres relève du régime du mur de soutènement, peu importe

de soutènement en limite de parcelle, à moins d'un mètre de la limite séparative, d'avoir en partie centrale construit des murs d'une hauteur totale de 4,60m, un premier mur de 2m, puis un second de 2,60m

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition et la mise en conformité d'un mur de soutènement, alors « que l'action en démolition doit être limitée aux mesures strictement nécessaires pour réparer