L'option alternative consistant à admettre un exequatur partiel de la décision étrangère afin de permettre la reconnaissance a minima, au regard de son importance en tant qu'élément de l'identité de chacun

G..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes visés au moyen ; "6°) alors qu'en retenant, à l'encontre de M.

X..., détenu pour autre cause à l'étranger, a été mis en accusation devant la cour d'assises par ordonnance du 31 décembre 2003, notifiée le 6 janvier 2004 ; qu'il a interjeté appel de cette décision par

ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui fait défaut en l'espèce ; qu'en tout état de

pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, qu'en retenant que le docteur Y... a été associé à la conception de cette organisation de séjour à l'étranger et à

été prononcée par la décision étrangère.

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

du chef d'association de malfaiteurs en vue d'actes de proxénétisme aggravé, sans présentation préalable au magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation

Y... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance attaquée et ordonner la prolongation de la détention provisoire de M.

du mis en examen, et qu'elle a démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la prolongation de détention constituait l'unique moyen de parvenir aux objectifs

statué par des motifs dubitatifs a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut

qu'il a des intérêts financiers dans de nombreux Etats étrangers dans lesquels il dispose de plusieurs comptes bancaires ; qu'il a été interpellé alors qu'il partait pour Dubaï, Etat dans lequel un de

Mme [G] et la société [6] ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, et le septième moyen 9.

; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'ensemble des prévenus des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision, dès lors que, si des officiers de police judiciaire, qui procèdent à une perquisition en exécution d'une commission