devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

avoir été mis en contact avec Philippe Z... par un dénommé A...à Saint-Sébastien, celui-ci ayant accepté de le conduire en voiture à Lorient en échange d'une prime dont A...devait déterminer le montant

civile dans la présente instance ; qu'en effet, l'application de la maxime " una via electa " suppose que les deux demandes portées devant le juge civil et le juge pénal aient le même objet et la même

[N] [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - juger que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont il a été victime, - ordonner la majoration de la rente à

Par conclusions reçues par voie électronique le 19 mai 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, les consorts [

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 alinéa 4, du Code de procédure pénale, manque de base

contester les quantités de vin en cause en invoquant un rapport établi, à leur demande, par un expert-comptable ; Attendu que les juges du second degré, pour confirmer le montant de l'amende, énoncent

de partie civile devant le juge d'instruction des chefs de faux et usage de faux; Attendu que la cour d'appel, infirmant la décision du tribunal de commerce, a sursis à statuer sur la demande de la

part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office

de jouissance, alors « que nul ne peut se prévaloir en appel d'un moyen auquel il a expressément renoncé devant les premiers juges ; que pour examiner la demande des consorts [J] fondée sur la responsabilité

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que si, dans ses conclusions, M.

devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d'admission des créances ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris

X... n'a jamais prétendu devant la cour qu'il avait effectué des heures supplémentaires non majorées en dehors de son roulement, pas plus qu'il n'a soutenu avoir été empêché à un moment quelconque de sa

doivent statuer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment, ni devant le tribunal, ni devant la Cour, X... n'a soutenu avoir reçu les fonds litigieux à titre

demande n'ait été soutenue devant le juge prud'homal, la rupture du contrat de travail qui résulte du licenciement rend nécessairement sans objet la demande de résiliation judiciaire, le juge devant seulement

résulte des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre Pascal Z... pour violences mortelles, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu fondée sur l'état de nécessité ;

X... une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne se sont déterminés qu'en adoptant une position présentant un caractère systématique et approximatif