une banque pour défaut de son obligation de vigilance, l'assignation doit contenir comme moyen en fait, l'explication de la faute commise par le banquier, le préjudice subi par les requérants et le lien

cour d'appel, qui n'a pas constaté la réalité des modifications alléguées, n'avait pas à rechercher si celles-ci ne révélaient pas un manquement des défendeurs à leurs obligations ; d'où il suit que le moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit mal fondé l'appel principal interjeté par la société BANQUE DE LA REUNION à l'encontre

Henri Y..., au motif que s'il justifiait de la mise en valeur effective de ces parcelles, il n'établissait pas qu'elles faisaient partie de l'exploitation de son père ; Attendu que le moyen, qui fait

tribunal d'instance de Colombes, au profit de Mlle Pascale Y..., demeurant ..., bâtiment B, 94001 Ivry-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Seine-et-Marne ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la majoration des intérêts légaux dus sur l'indemnité lui étant allouée, l'arrêt énonce que celle-ci ne fonde cette demande sur aucun moyen

décisif, puisque de nature à établir que les demandeurs avaient fait toutes diligences pour s'exécuter, et que le retard apporté au recouvrement des créances était imputable à faute au créancier lui-même

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M.

d'affrètement en combustible) commissionnaire en douanes, dont le siège est ..., avec établissement également ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

versement au salarié d'une indemnité transactionnelle, la renonciation par les parties à toute action et/ou instance de quelque nature que ce soit née ou à naître, ainsi qu'à toutes prétentions et moyens

X... aux dépens d'une procédure ; que par acte du 26 mars 2002, la SCP Gauvain-Demidoff, avoués associés, a fait délivrer à M.

personne de son représentant légal et enregistré au greffe le 8 janvier 2025, par lequel Madame [X] [U] a constitué avocat et l'a assignée par devant le Tribunal de céans, et par lequel, selon les moyens

faux en écritures publiques ne peuvent constituer une falsification de données statistiques ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas méconnu les textes visés au moyen

Gino X..., demeurant : , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

son conseil et se référant à ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience, auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens

l'employeur de prendre acte du départ de la salariée équivaut à un licenciement; que dans ces conditions, le moyen qui fait valoir que l'arrêt en ne recherchant pas si la salariée s'était rendue coupable

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions