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199 715 résultats pour « moyen contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228ccd580146773fe57a

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article

Source officielle

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CC

soc

61372293cd580146773feac2

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff21f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen,

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe570

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen,

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe571

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe572

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen,

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe573

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article

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soc

6137228ccd580146773fe574

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

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CC

soc

6137228ccd580146773fe575

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code

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soc

6137228ccd580146773fe576

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

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soc

6137228ccd580146773fe577

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

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CC

soc

6137228ccd580146773fe578

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

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soc

6137228ccd580146773fe579

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

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CC

soc

6137228dcd580146773fe648

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen,

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CC

soc

61372293cd580146773feac3

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen,

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CC

soc

6137229dcd580146773ff21e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rutpure, des domages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen,

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CC

soc

61372436cd58014677413a03

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu, que devant la cour d'appel, l'employeur a prétendu que la visite de reprise du 11 mars 1998 était une

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CC

civ3

60794bc29ba5988459c43dee

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

INTERVENU ENTRE LUI ET LE LOTISSEUR, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVAIENT LES ACQUEREURS" ; MAIS ATTENDU QUE BOUGEAULT EST IRRECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS

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