soulevée par la défense : Attendu que M. et Mme X... font valoir que le moyen invoqué par la banque au soutien de son pourvoi est irrecevable comme contraire à la thèse soutenue par elle devant les

unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit et non contraire, ni incompatible avec la thèse soutenue par le demandeur au pourvoi devant les juges du fond : Vu l&

s'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats à la suite du dépôt d'une note en délibéré, ils doivent statuer sur les notes en délibéré lorsqu'elles ont été demandées par la juridiction et sur la note

Ginet ; qu'au début de l'information, aucun des prévenus n'ont fait état de ce prêt ; que Sylvain Y... ne soutient d'ailleurs pas cette thèse devant la cour ; qu'il ressort du protocole d'accord

moyen, que, 1 / qu'à l'appui de ses demandes de rappels de salaires pour les mois d'avril et de mai 1996, Mme X..., dans ses conclusions circonscrivant l'objet du litige, s'était fondée sur le paiement

pour violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du

par l'effet dévolutif de l'appel, qu'elle devait statuer sur le fond même si elle déclarait le jugement nul, que la demande d'annulation du jugement formée par les exposantes était dès lors irrecevable

Par ses conclusions soutenues à l'audience, la société GB 63 sollicite de juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire présentée par la société [I], de rejeter la demande de la

Jean-Louis X... ; Attendu que la société Ordinabail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent excéder les limites du litige, définies par

pas de délégué syndical dans son entreprise, le juge n'étant pas à ce jour tenu par l'appréciation différente et non définitive qu'a portée la juridiction prud'homale de première instance à l'occasion

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que les parties ne peuvent, devant le juge de l'annulation, soutenir une position incompatible avec les exceptions ou moyens qu'elles ont

devant la cour et présenté leurs demandes comme suit.

unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article

par la rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ils avaient soutenu, dans leurs conclusions, que, si, contrairement à leur thèse, leur contrat de travail devait être requalifié

Le moyen, qui postule que cette exigence est prescrite à peine de nullité, n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

une analyse approfondie de sa méthode et de ses thèses, l'auteur parlant de "falsification faurissienne" ; "que devant de tels propos, une réplique faisant état d'une décision judiciaire allant dans

un moyen étranger au débat que la cour d'appel a pu retenir que l'exécution de la mesure demandée était impossible. 11.

(2025F1101) ; -rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; -statuer ce que de droit sur les dépens.

VRP, la cour d'appel de Chambéry s'est fondée uniquement sur les documents de la cause non analysés et a ensuite rappelé la thèse de la salariée sans le moindre égard à l'endroit de celle de l'employeur

: Attendu que M. et Mme X... et la société Roma font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de cession d'actions alors, selon le moyen : 1°/ que si le prix de vente peut