Cette seconde question conduit d'abord à se demander si les dispositions précitées du 1 de l'article 64 de ce traité trouvent à s'appliquer, pour les mouvements de capitaux qui entrent dans son champ,

RELATIVE A UNE PRODUCTION INDIRECTE ; ALORS QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 AUTORISE LE GOUVERNEMENT A SOUMETTRE A DECLARATION AUTORISATION PREALABLE OU CONTROLE LES MOUVEMENTS

SOUMETTRE A DECLARATION, AUTORISATION PREALABLE OU CONTROLE : A) LES OPERATIONS DE CHANGE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER; B) LA CONSTITUTION

: " L'article 56 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national (...) en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination

, une telle restriction aux mouvements de capitaux, qui découle de la combinaison d'une législation française, qui soumet aux prélèvements en litige l'ensemble des titulaires de certains revenus du capital

FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE S'OPPOSE A CE QUE PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME TOMBANT SOUS LE COUP DES TEXTES EN VIGUEUR LES OPERATIONS DE CHANGE, DE MOUVEMENTS

septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, en tant qu'il inscrit cette association sur la liste des personnes pour lesquelles les opérations de change, les mouvements

de la libéralisation des mouvements de capitaux prévue à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en qualité d'États tiers. 5.

En vertu de l'article 63, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la liberté de circulation des capitaux, sont prohibées les restrictions aux mouvements de capitaux

En vertu de ces dispositions, sont prohibées les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres ainsi qu'entre États membres et pays tiers.

En vertu de l'article 63, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la liberté de circulation des capitaux, sont prohibées les restrictions aux mouvements de capitaux

applicable à l'année d'imposition en litige, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements

dans leur rédaction consécutive à l'intervention du décret du 14 février 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) : " ... toutes les restrictions aux mouvements

25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, cette annexe dressant la liste des personnes et entités pour lesquelles les opérations de change, les mouvements

pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou surveillance prudentielle des établissements financiers et de prévoir des procédures de déclarations de mouvements

européenne, " l'article 56 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements

articles 73 B à 73 G du traité de Rome modifié ; que la réponse à ce moyen est subordonnée à la question de savoir si ces stipulations, selon lesquelles l'interdiction de toutes les restrictions aux mouvements

Aux termes de l'article 40 de cet accord : " Dans le cadre du présent accord, les restrictions entre les parties contractantes aux mouvements des capitaux appartenant à des personnes résidant dans les