Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607940d79ba5988459c3f501
16 avril 1970
16 avril 1970
.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA JURIDICTION DES REFERES SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET AURAIT FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL
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60794bd89ba5988459c44058
3 mai 1979
3 mai 1979
A TRANCHE UNE DIFFICULTE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE QUESTION DE PROPRIETE ET CE, EN L'ABSENCE DE LA COMMUNE, FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES
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607940eb9ba5988459c3fa08
28 avril 1971
28 avril 1971
JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE LA MESURE CONSERVATOIRE ET QUE, DES LORS, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT SUR LA PORTEE ET L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES, ET EN SE DECIDANT EXCLUSIVEMENT PAR DES MOTIFS
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607943439ba5988459c41c35
11 juin 1975
11 juin 1975
A RETABLIR SUR LEUR FONDS LE LIBRE PASSAGE DES EPOUX X...
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607940d79ba5988459c3f4c8
8 avril 1970
8 avril 1970
ACTION POSSESSOIRE, CELLE-CI NE POUVAIT QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET QUE, DE TOUTE FACON, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU DECLARER L'ACTION EN REINTEGRANDE JUSTIFIEE QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS
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6079434e9ba5988459c41e41
14 janvier 1976
14 janvier 1976
L'ASSUREUR, QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET QUELE JUGE DES REFERES, INCOMPETENT POUR APPRECIER LA VALIDITE DU CONTRAT PRESUME, NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE PAR DES MOTIFS
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6079436e9ba5988459c424b9
22 mars 1977
22 mars 1977
A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET DE L'ANALYSE DES TITRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE NE PEUVENT PAS ETRE CUMULES ET
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607941129ba5988459c401c0
27 juin 1972
27 juin 1972
, D'UNE PART, DE S'ETRE, POUR NIER L'EXISTENCE DE L'ENCLAVE, BASE SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, ENFREIGNANT AINSI LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE CUMULER
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6079435d9ba5988459c4217b
23 novembre 1976
23 novembre 1976
EXHAUSSEMENT DU BATIMENT CONTIGU A SON FONDS, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AU MOTIF QU'IL NE FOURNISSAIT PAS DE PRECISION SUR LA DATE DE L'EXHAUSSEMENT ET SUR L'ACTION QUI EN DECOULERAIT A SON PROFIT
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60794bc59ba5988459c43e1f
10 octobre 1978
10 octobre 1978
A L'AIDE DE MOTIFS TIRES DU FOND ; QUE LE DROIT D'AGIR DES ASSOCIATIONS EST SUBORDONNE A LEUR QUALITE POUR AGIR, LAQUELLE DEPEND DU LIEN QUI EXISTE ENTRE LEUR OBJET ET L'ACTION INTENTEE ; QU'IL
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6079432b9ba5988459c41540
20 novembre 1973
20 novembre 1973
DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE ETABLIE PAR LES TEMOIGNAGES DONT ILS ENTENDENT BENEFICIER" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS TIRES EXCLUSIVEMENT DU
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607943609ba5988459c421c9
8 décembre 1976
8 décembre 1976
DEMANDE EN REINTEGRANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ACTION DE L'ASSOCIATION SPORT-CLUB DE L'OISANS NE POUVAIT ABOUTIR QU'AUTANT QUE LES ACTES DE DEPOSSESSION AVAIENT ETE ACCOMPLIS SUR SON PROPRE FONDS
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607940bd9ba5988459c3daa1
11 mai 1965
11 mai 1965
L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE EN 1901, A LA SUITE D'UN PARTAGE, AU PROFIT DU FONDS DE LA DEMANDERESSE ET QU'EN CONSEQUENCE, DAME A..., DEFENDERESSE, ETAIT EN DROIT DE CLORE LE PASSAGE
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6137264fcd58014677424925
5 mars 2003
5 mars 2003
sur le droit contraire ou sur le rapport fondamental à l'encontre des sociétés tirées, en raison de l'absence de tout lien de droit entre la société RAI et de chacune des sociétés tirées ; que, pour les
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01527
20 juin 2018
20 juin 2018
du tireur comme étant M.
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6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
30 novembre 2005
de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué
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613722decd5801467740282f
10 juin 1997
10 juin 1997
que ceux autorisés par la loi et qu'elle émane du seul tireur; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la supposer établie, l'opposition au paiement des chèques litigieux avait été adressée à la banque tirée
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éesc/Reine PAYET pour blessures involontaires
61372577cd5801467741df73
14 juin 1995
14 juin 1995
et a réduit son droit à indemnisation en conséquence ; "aux motifs que le juge pénal n'ayant relevé aucune faute à l'encontre de Reine May C..., David A... est irrecevable en raison de l'autorité de
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61372372cd58014677409e1a
11 janvier 2000
11 janvier 2000
du tiré, a retenu que les paiements invoqués par le tiré accepteur concernaient l'exécution du jugement rendu au bénéfice de la banque, tiers porteur, et non l'exécution du jugement rendu au bénéfice du
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613725fecd58014677422239
11 octobre 2000
11 octobre 2000
que David Y... est décédé en suite d'un tir par balle de fort calibre transfixiant la nuque de la droite vers la gauche en fracassant la première vertèbre cervicale, avec dilacération de la partie haute
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