Nadine, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

qui est invoquée par la partie civile ; qu'il est, en effet, à nouveau invoqué par la partie civile que Léon A... aurait en toute connaissance de cause poursuivi à l'encontre de la SCI les Hauts de Cocraud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A PARIS, LOUE AUX CONSORTS X..., AU SEUL MOTIF, NON INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, EN ACCEPTANT LES MAJORATIONS PROFESSIONNELLES, AVAIT CONSENTI UNE NOVATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

invoqué par M.

constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et que, lorsque l'employeur invoque un motif qui est en apparence réel et sérieux, les juges du fond doivent former leur conviction et la motiver

sa décision au regard de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 3°/ que seule la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité

propriétaires n'avaient pas contesté devant les juges d'appel cette double constatation, reconnaissant au contraire expressément la réalisation des aménagements par leurs locataires ; qu'en se fondant sur un motif

B... la somme de 300 euros ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y... avait été tardive, a invoqué la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce; que M.

, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Paris déclare le prévenu coupable du chef de la contravention de diffamation non publique et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant