République, et non par le procureur général, l'adoption d'un tel exposé ne saurait entraîner à elle seule la censure de la décision ; qu'en effet rien n'interdit à la chambre d'accusation de faire siens les motifs

Z... ; "aux motifs que, "Mme Laprie étant empêchée, le second juge d'instruction du tribunal, M.

Public et avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : S.A.S.U.

public quant à l’absence d’éléments nouveaux dès lors qu’il peut vérifier à l’audience que ledit ministère public ne fait pas état de tels éléments   ;   que ces principes ne peuvent varier

Par un avis du 20 octobre 1998, le ministère public s’opposa à la demande du requérant en faisant valoir les risques de fuite si le passeport lui était remis, ce qui entraînerait l’impossibilité de le

public tendant à voir la cour se déclarer incompétente au profit de la juridiction criminelle ; "aux motifs que la défense du prévenu avait disposé d'un délai raisonnable pour se mettre en mesure de

public déclarant la réclamation prévue par le troisième alinéa de cet article irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'un incident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., directeur de publication, et M.

que "en l'absence d'appel du ministère public et des prévenus, la décision des premiers juges a acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique ; "la cour d'appel, saisie du seul

l'autorité publique et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "Oscar X... invoque le témoignage des personnes ayant affirmé que Jean-Christophe Y... leur avait confié qu'il avait recruté

, par le ministère public, de la demande d'avis initialement omise ; que c'est donc à tort que la chambre de l'instruction a qualifié de nullité d'ordre public le non-respect de la demande d'avis préalable

Joseph-André X... a contesté formellement l'infraction qui lui était reprochée indiquant qu'aucun tapage nocturne ne pouvait lui être reproché à 6 heures 30 du matin ; que l'officier du ministère public

, soit qu'elle ait été membre d'un ministère ou de l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement, soit qu'elle ait été fonctionnaire public ou dépositaire ou agent de l'autorité publique, citoyen d'un

Mme [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des missions du service public de la défense;

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné acte à Christian X... de son désistement d'appel, a cru devoir statuer sur l'appel du ministère public, a confirmé sur l'action

public et la demande de la partie civile; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat de Patrice X... a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public et les

Lieber, conseiller faisant fonction de président, accompli dans l'ordre légal des formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu interrogé, le ministère public entendu,

de cet Etat et non à un acte de gestion ; qu'en l'espèce, la République du [...], représentée par son Ambassadeur en France, invoque l'immunité de juridiction au motif que Madame [E] [H] a été embauchée