72-788 DU 28 AOUT 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COUTY AVAIT RELEVE APPEL DE DEUX SENTENCES PRUD'HOMALES SUCCESSIVES QUI, LA PREMIERE, AVAIT DANS SES MOTIFS

DES MOTIFS , NE POUVAIT DONC SANS CONTRADICTION TENIR CES MOTIFS POUR ET DEPOURVUS D'EFFET DECISOIRE, AU PRETEXTE FALLACIEUX QUE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972

OU SIMPLEMENT DIFFERENTE, PLUS ONEREUSE OU MOINS COMMODE " ; QU'A CETTE FIN, LE MEME ARRET A INSTITUE UNE EXPERTISE " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES " ; ATTENDU QUE CES MOTIFS

INFIRMANT OU CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT, LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU, CERTAINES

NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST CEPENDANT DES CAS OU, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL

LA RESPONSABILITE POUR FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE NOUVELLE AFIN DE RECHERCHER LA CAUSE DES DESORDRES, A ENONCE, PAR UN MOTIF

QUI ONT LE CARACTERE DECISOIRE D'UN DISPOSITIF, QUE "L'APPEL PRINCIPAL N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'APPEL INCIDENT NE L'EST QUE DANS LA MESURE OU LE PREMIER JUGE A FIXE UN LOYER INFERIEUR A 16 400 FRANCS

pornographique et que les personnes représentées étaient mineures, la cour d'appel, en omettant de caractériser cet élément intentionnel, n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère

ne l'était pas davantage), la cour d'appel n'a pas caractérisé la subornation en vue d'obtenir une déclaration mensongère, et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de travail clandestin ; "aux motifs que, le 23 avril 1996, les gendarmes, à l'occasion d'une enquête de

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de X... lui faisant interdiction d'exercer sa profession de médecin ; "aux motifs

, pour plus ample exposé des faits aux motifs du jugement (les faits reprochés ayant été commis au préjudice de clients de l'employeur de la prévenue) ; que les premiers juges ont caractérisé, par des

propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel A..., qui n'a pas la qualité de pharmacien

de condamnation prononcée par les premiers juges au double prétexte que cette pièce ne revêt prétendument pas un caractère contradictoire et que les autres prévenus n'ont pas, quant à eux, contesté la

ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan

et manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, la peine, les dommages-intérêts ; "aux motifs propres que "les conditions