[M] [T] a été licencié motif pris des difficultés économiques de l'entreprise. Contestant le caractère réel et sérieux du motif économique allégué, M.

Cette lettre remise à l'issue de l'entretien préalable, vaut information suffisante sur le motif économique allégué et l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle a donc entraîné

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LA SOCIETE LE TUBE ORLEANAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

énoncés sont insuffisamment précis ce qui équivaut à une absence de motif, d'autre part, que les difficultés économiques alléguées par la société ne sont pas établies et que le refus de l'Administration

économique allégué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que constitue un motif économique de licenciement la suppression d'emplois destinée à enrayer les pertes et

économique allégué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que constitue un motif économique de licenciement la suppression d'emplois destinée à enrayer les pertes et

X..., employé de la société Simelectro, a été licencié pour motif économique le 9 juin 1999 ; Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu

économique de M.

Philippe Y... pour motif économique et de la décision du 5 avril 1982 du directeur départemental du travail refusant de revenir sur la précédente décision de l'inspecteur du travail ; 2°) annule les deux

ne peut constituer un motif économique ; que dans la lettre de licenciement les ambulances ne justifient d'aucun motif économique hormis celui que l'entretien du parc est dorénavant assuré en externe

En cas de contestations, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif économique allégué et de ce qu'il a satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement s'apprécie à la date de la décision administrative

X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont été licenciés par la société Saint-Louis Sucre dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan social

qu'il ait été remplacé dans son emploi ni que l'embauche pendant de courtes périodes de travailleurs temporaires révèle une erreur manifeste d'appréciation de l'autorité administrative sur la réalité du motif

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS DANS LE DELAI LEGAL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ACCORDE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET ADMET NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU MOTIF

économique de Mlle X... par la société "Compagnie Deutsch" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

économique M.

rendue sur le recours hiérarchique dont l'avait saisi la société, le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement de l'intéressé ; Cons. que si, pour apprécier la réalité des motifs