. - MOTIFS. - | PLURALITE DE MOTIFS - MOTIF ERRONE ET MOTIF LEGITIME - LEGALITE DE LA SANCTION.

QUE LE PREFET DES YVELINES A EXPLICITEMENT MOTIVE SA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1970 PAR LAQUELLE IL A AUTORISE LE SIEUR THIERRY X...

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

maire de Sarcelles, agissant comme président du comité de la caisse des écoles, a prononcé le licenciement de Mme X... de son emploi de directeur administratif de la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES au motif

la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

du conseil de prud'hommes de Firminy, a déclaré illégale la décision du 12 mars 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire autorisant la société requérante à licencier pour motif

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

Il peut par décision motivée rejeter la liste proposée par la commission.

chef du service départemental des Postes du Finistère refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée non pas au fond mais par le motif

QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE

.* CONSEIL DE DISCIPLINE - AVIS [ ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - MOTIVATION - ABSENCE DE MOTIF PRECIS.

mois prévu au contrat, en faisant connaître à l'intéressé les motifs de cette résiliation, la mention de cette lettre dont l'arrêté attaqué ne reprend pas les motifs et dont le texte ne lui était pas

déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 15 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Drôme a autorisé le licenciement de Mlle X... pour motif

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité des motifs - Motif surabondant - Nomination.

X... la totalité des frais engagés par lui, le tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que l'article R. 222 précité ne fait pas obstacle à ce que la partie

date du 11 septembre 1985 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de la société des Etablissements Henri X... d'autoriser le licenciement pour motif

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant

PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF