AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00620
29 mars 2017
29 mars 2017
[V] [R] avait exercé le poste d'agent technique monteur visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi
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ACCO
ACCOTEXT000046620467
9 novembre 2022
9 novembre 2022
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES MONTEURS, AGENTS TECHNIQUE SERVICE ET AGENT DE DEMONSTRATION
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