en concurrence lorsque le montant annuel des travaux, toutes taxes comprises, n'excédait pas 300 000 francs ; Qu'après avoir examiné les offres de prix de trois entreprises, sur les cinq ayant répondu

Danzas a confié à la société Copavi, aux droits de laquelle se trouve la société MTI, l'entretien de chariots élévateurs moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire progressive pour cent-vingt-cinq

à disposition gratuite d'un stock d'une valeur de 500 000 francs à la société Composite Distribution, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que la mise en oeuvre du contrat

en concurrence, il résulte que : "le montant de l'offre de la tranche ferme la moins disante, en l'occurrence celle de Valérian, dépasse le montant du prix objectif de 6,75 % (soit 5 592 142,57 euros

comprenant 700 000 francs au titre de la vente et 400 000 francs au titre d'une commission à son profit, bien que Gilbert de Z... n'eût pas été acquéreur, et ainsi obtenu de la partie civile la remise

AXA FRANCE IARD C/ S.A.S.

de location pour défaut de paiement des loyers convenus, et a réclamé la restitution des matériels, ainsi que le paiement de provisions sur loyers et pénalités ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq

le montant à hauteur duquel une mise en concurrence était obligatoire, et avoir conclu le 22 novembre 1995 un contrat portant sur la réalisation d'un livre consacré à la ville de Ronchin et le 23 mai

significatifs de 149 092 francs en 1993 et 787 494 francs en 1994 ont été observés, excèdent largement les revenus déclarés ; que, par ailleurs, le prévenu possède des intérêts dans les SCI Z..., SCI

au 31 décembre 1992 et de 1 412 000 francs au 31 mars 1993 -en réalité négative de 3 709 000 francs et de 4 939 000 francs, l'écart de plus de 6 000 000 francs excluant toute bonne foi-, les avaient,

à retenir que les sommes engagées par Mme X... n'excédaient pas, par leur ampleur, sa participation normale aux dépenses de la vie commune du couple, sans tenir compte, à cet égard, de l'investissement

par mois et que le montant de l'indemnité est inférieur à 70 % d'un plafond fixé à 415 francs en 1994 ; que la circulaire d'application de l'arrêté, en date du 28 juillet 1994, recommandait aux URSSAF

sur les jeux et à la rétention, pour sûreté des pénalités, de 740 francs constituant la caisse du bingo, de 140 francs constituant la caisse du poker et de 3 500 francs constituant la recette des appareils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007-810 du 11 mai 2007 portant respectivement approbation du règlement général et du règlement financier de l'Institut de France

notablement le montant des excédents dont disposait la société et ont obéré la situation financière de celle-ci, ce qui est confirmé par l'un des témoins de la défense, M.

Y... font ressortir l'existence d'avances illégales et injustifiées en trésorerie d'un montant de 2 047 878 francs sur l'année 1993 au seul profit de la SCI Della Rosa dont Mario X... était gérant et associé

La société EAD a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2002 et M. [V] a été désigné liquidateur. 6.