supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que les litiges visés au 7° de l'article R. 222-13 du même code sont les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités

de déféré sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel immédiat lorsque, dans le cas où le montant

administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant

[T], contestant le montant des honoraires demandés par Mme [M], avocat, à laquelle il avait confié la défense de ses intérêts dans un litige de droit bancaire, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que Mlle X... ayant contesté le montant

civile immobilière Aidan-Machiah (SCI) propriétaire de plusieurs lots, en paiement d'un arriéré de charges arrêtées au 1er avril 1995, et a, en cause d'appel, par conclusions successives, actualisé le montant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la Place de la Chapelle à Paris, dont le siège est ..., représenté par son syndic, le cabinet société Deslandes

1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Stan, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Stan demande

de retard s'élevant à 5 059 francs, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement du 4 mars 1992, rejeté cette opposition ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable, en raison du montant

honoraires dus à ce titre, facturés en 2015 pour un montant total de 57 052,08 euros ; qu'il a réduit le montant de sa demande à la somme de 7 294,95 euros en principal après avoir perçu celle de 49 757,31

ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, en cours d'instance, actualisé le montant

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit être motivé, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande

X... ès qualités n'a pas comparu devant le bureau de jugement, que M.

Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre

en vertu de conventions, des créances au Crédit d'équipement des moyennes et petites entreprises (le CEPME) à charge pour celui-ci de lui consentir au fur et à mesure des avances de trésorerie d'un montant

X... a sollicité la fixation, après compensation, de sa dette à une somme inférieure au montant de la demande en faisant valoir qu'il avait subi un préjudice tenant à l'exécution de "jacobines" non conformes

Y... à payer à la Soguatra une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'il ne discute ni le principe ni le montant de la demande, fondée sur la réparation du préjudice résultant des

Cependant, le montant de la demande était déterminable en application de l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel le taux de la prime à la naissance est fixé à 229,75 % de la base