commis, à proximité d'un cimetière, au préjudice d'un huissier de justice qu'une société de pompes funèbres avait requis aux fins de constater les atteintes portées par une entreprise concurrente au monopole

européennes a décidé que l'article 86 du Traité de Rome s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est

pompes funèbres ayant fourni des prestations funéraires en violation des droits d'exclusivité, maintenus pour cinq ans, en application des dispositions transitoires de cette loi, au profit de la régie communale

où sont organisées les obsèques en ce qui concerne les honoraires de représentation des familles et les prestations et fournitures n'entrant pas dans le monopole communal défini par l'article L. 362-1

des articles suivants du Traité instituant la CEE et de tout autre texte applicable : 1 - L'article 37 du Traité peut-il recevoir application dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux

d'exclusivité conférés par le contrat de concession et maintenus pour 3 ans au profit de la société Pompes funèbres générales en application des dispositions transitoires de cette loi ; Attendu que, le monopole

L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales relatives à la législation dans le domaine funéraire qui se sont substituées à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 ayant supprimé le monopole

, après s'être rapportés à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 4 mai 1988 qui concerne seulement un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises

, 86 et 90 du traité de Rome du régime national de concession exclusive du monopole communal en matière de pompes funèbres résultant des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes bien avant l'entrée

de la ville de Paris ; Attendu que la cour d'appel a déclaré la prévenue coupable du délit et a prononcé une peine ; Mais attendu que le monopole communal des pompes funèbres a été supprimé par

s'agit d'une régie ou d'une concession; qu'ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 n'a pas pour objet de renforcer le monopole communal mais de le maintenir

du Traité ; que cette juridiction a statué par arrêt du 4 mai 1988 ; qu'il en résulte que, si certaines conditions sont remplies, l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles

Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés

Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de

Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau

des dispositions des articles L. 362-1 du Code des communes alors applicables ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 86 du Traité, instituant la Communauté

X..., ont entrepris en 1984 et 1985 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres