de travail en lui adressant un projet d'avenant ; qu'estimant que cet avenant comportait des modifications substantielles du contrat de travail, M.

judiciaire d'une proposition ne comportant aucune modification substantielle du contrat de travail ; qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner si les termes de cette proposition emportaient

substantielle du contrat de travail de la directrice qui conservait la même mission générale d'élaborer, de préparer et de réaliser des programmes avec les moyens matériels et financiers mis à sa disposition

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MMes Y

substantielle d'un contrat de travail n'implique pas, par elle-même, que le licenciement subséquent soit dénué de cause réelle et sérieuse ; que le juge doit rechercher si la modification proposée

X... emportait modification substantielle du contrat de travail et était contraire à ladite convention qui ne prévoit aucune réduction de salaire et limite strictement le droit de licenciement de l'employeur

octobre 1985 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification

d'une clause substantielle de son contrat de travail était intervenue, elle a déclaré, par lettre du 24 avril 1989, prendre acte de la rupture de son contrat ; que, par lettre du 25 mai 1989, elle a été

économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

constitue une modification substantielle du présent contrat" ; qu'il est, de ce fait, établi que la société Abilis pouvait modifier les horaires de Mme X... ; que ce changement d'horaires ne constituant

Lors d'une réunion du 28 octobre 2021, le comité a décidé de recourir à un expert au motif que ce projet implique une modification substantielle du contrat de travail de certains salariés.

a refusé ; que le 16 juillet 1986 l'employeur a engagé la procédure de licenciement pour refus d'une modification substantielle du contrat de travail ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de

du taux des commissions ou de la structure de la rémunération ne s'étant pas accompagnée d'une réduction sensible des gains du salarié, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de

substantielle du contrat de travail revêtait un caractère fautif ; Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu

X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions

de travail à durée indéterminée, peut aussi en modifier, même substantiellement, les clauses, sauf au salarié à considérer le contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur ; qu'il appartient dans

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié, met la rupture du contrat à la charge

responsabilités à celui qu'il exerçait antérieurement ; que le simple changement d'un circuit de livraison imposé à un livreur, à l'intérieur du même département, ne peut être regardé comme une modification