CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 936 résultats pour « modification non substantielle des conditions de travail par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d6cd58014677402199

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

ces modifications, a pris l'initiative de la rupture en abandonnant son poste; que Mme X... soutenait précisément que la modification apportée à ses conditions de travail était substantielle en ce que

Source officielle

Page 1 sur 197

Suivant →
CC

soc

61372343cd58014677407816

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

) ; alors, en deuxième lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition substantielle du contrat de représentation, en sorte que la modification de la composition du secteur originaire rend

Source officielle
CC

soc

61372687cd5801467742646d

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

, conditionnée à l'accord des deux parties, se distingue de la modification des conditions de travail, relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur, en ce que la première relève de la sphère contractuelle

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404512

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

, sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262f8

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'elle est donc exclusive d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en considérant néanmoins que quels que soient les termes

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060a9

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

du travail ; alors, subsidiairement, qu'un employeur ne peut modifier substantiellement un contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'il est responsable de la rupture du contrat de travail résultant

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425369

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la mesure prise par l'employeur affectait seulement

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bf1

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

congé de maladie du 5 juillet 1984 au 1er avril 1987 ; que, par courrier du 28 avril 1987, l'employeur lui a confirmé que le poste de bibliothécaire avait été supprimé et lui a proposé un emploi de reclassement

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416cc4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405327

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

ou de modification de celui-ci ; que la volonté clairement exprimée de l'employeur dans sa lettre du 19 février 1993 était de modifier les conditions de travail de la salariée sous couvert d'une prétendue

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194cc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de mobilité contenue dans le contrat de travail ce qui constituait une modification des conditions de travail et, par suite, en droit de notifier le 18 juin 2003 au salarié qu'il se trouvait en absence

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f70

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

dans les mêmes conditions ; que si le nouvel employeur peut être conduit à apporter des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402371

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail, que la rupture du contrat de travail résultant du refus de cette modification par le salarié est un licenciement; qu'en se bornant

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f8806

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

, que la modification unilatérale par l'employeur du secteur de M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409946

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

d'un mois pour faire connaître son refus d'accepter la modification de son contrat de travail qu'en cas de modification substantielle dudit contrat pour motif économique ; qu'en cas de modification du

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032dd

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

seulement d'entériner cette qualification; que, d'autre part, le refus d'une modification substantielle ou essentielle des conditions de travail ne constitue pas une faute grave, mais un droit pour le

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff274

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

que le contrat de travail avait fait l'objet de modifications, même non substantielles, tant dans ses conditions d'exécution que de rémunération, et sans constater que le refus de la salariée d'accepter

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740317d

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique; qu'en refusant "d'examiner

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046ec

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

substantiellement modifié ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d45

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

, d'autre part, que le refus d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées

Source officielle