à durée indéterminée à temps partiel, par la société Evolution assurances (la société) en qualité de téléprospectrice ; que le 11 juin 2015, les parties ont convenu d'une modification du lieu de travail

122-12 du Code du travail ; que s'étant opposé au transfert de son lieu de travail de Villeneuve-la-Garenne à Saint-Ouen. découlant de la fusion, il a été licencié le 28 mai 1999 pour refus de travailler

X... a signé un avenant à son contrat de travail, par lequel il acceptait le déplacement de son lieu de travail à Louveciennes ; que, le 9 avril 1976, la société lui a accusé réception de cette acceptation

Considérant qu'en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

de travail et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus

en open space, ne pouvait donc légitimer le refus de se rendre sur le nouveau lieu de travail ; que le refus de modification du lieu de travail par un cadre, exerçant les fonctions de DRH, constitue une

La motivation de la lettre de licenciement consiste dans le "refus de la modification du lieu de travail et de la proposition de reclassement" émanant de la salariée.

du lieu de travail du salarié intervenant "dans le cadre d'une clause de mobilité acceptée par lui lors de la signature de son contrat de travail" n'est prévue que par le 2e des cas de figure énumérés

moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a, par une interprétation nécessaire des conventions des parties, estimé que les parties étaient convenues d'une modification

leur lieu de travail ; que cette distance, même maximale, entre deux villes situées dans un même département, relevant d'un même bassin d'emploi, conduit la cour à conclure que cette modification du lieu

DISCUSSION SUR LA CLAUSE DE MOBILITE ET LA MODIFICATION DU LIEU DU TRAVAIL EN DROIT La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé

de 1h34, voire de 2h09 par trajet, temps auquel il convenait d'ajouter celui de la navette mise en place entre la gare d'Evry et le siège social ; qu'ainsi, la modification du lieu de travail impliquait

, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur géographique différent afin de conclure

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail de la salariée, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le

2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si elle a pour effet d'affecter le salarié dans