patrimoine immobilier, mais ne prévoit pas la vente d'immeuble » de sorte que « la décision d'aliéner ne pouvait être prise qu'avec l'accord des associés délibérant à la majorité requise pour la modification

patrimoine immobilier, mais ne prévoit pas la vente d'immeubles ; que dès lors la décision d'aliéner ne pouvait être prise qu'avec l'accord des associés délibérant à la majorité requise pour la modification

à modifier l'article 2 des statuts de la société Houdec 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y..., membre adhérent du groupement d'intérêt économique les Tonnelleries de Bourgogne (le GIE) a négocié son adhésion à ce GIE; que les discussions ont porté notamment sur les modifications des statuts

23 juin 2004, la date de la modification des statuts, le 25 juin 2018, l'adresse de son siège social ainsi que l'identité de son secrétaire général et de sa trésorière ; qu'en considérant néanmoins non

Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.

fondées en leur principe les demandes du salarié à ce titre » ; qu'en statuant ainsi, considérant que la demande du salarié au titre de périodes non travaillées entre ses contrats à durée déterminées

les statuts de la SCI ainsi qu'il suit : En conséquence, les statuts sont modifiés ainsi qu'il suit : « suite au décès de M.

à modifier les statuts résulte du seul fait que la procédure statutaire prévue pour la modification des statuts n'a pas été respectée ; que selon l'article 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre

par l'employeur de son obligation d'informer le personnel des modifications apportées au règlement relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise est sanctionné par

violation de la loi des parties et des articles 1134 du Code civil et 12 des statuts ; alors, d'autre part, qu'en décidant qu'une modification des règles de la répartition fixées par le pacte social pouvait

[D] a assigné Mme [J] en révision d'un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, avait notamment attribué le logement familial, organisé les modalités de la résidence des enfants

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... résultant de la lettre du 10 mars 1999 de faire exécuter des travaux d'habitabilité non prévus au forfait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard

455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui a retenu que le jugement ne concernait que les statuts tels que modifiés le 30 novembre 1998 et non ceux à jour au 17 février 1999, sans indiquer