du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans à la salariée qui lui a notifié son refus ; que la salariée a été licenciée pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant

du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans au salarié qui lui a notifié son refus ; que le salarié a été licencié pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le

l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2014), que Mme Q... , propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme O..., a procédé au remplacement de la véranda équipant la terrasse ; que, soutenant que cette modification

de la clause résolutoire en raison de la modification des lieux ; Attendu que M.

à Paris ; que la société TFR a décidé, à la fin de l'année 1989, de transférer ses bureaux du XVe arrondissement de Paris dans son usine de Sartrouville dans les Yvelines, entraînant la même modification

2012, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire et la sommant de procéder à la démolition de murettes et d'ouvertures réalisées en violation de la clause interdisant toute modification

immeuble en copropriété, construit et vendu, sous le régime des ventes à termes par la SEMISE, dont le règlement de copropriété a été établi le 30 mars 1992 ; qualléguant qu'à la suite de diverses modifications

d'ouvrière spécialisée ; que la société a déménagé, transférant son activité ; que les salariées ont fait connaître à l'employeur que pour des raisons de transport, elles ne pouvaient accepter la modification

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société Evolution assurances (la société) en qualité de téléprospectrice ; que le 11 juin 2015, les parties ont convenu d'une modification

pas contesté que le salarié, embauché par la société Qim en 1996, n'a exécuté ses prestations qu'à Villeneuve-la-Garenne, siège social de cet employeur, que celui-ci ne démontre nullement que la modification

majoré ; que, le 1er juin 2012, elle lui a délivré un nouveau commandement la sommant de procéder à la démolition de murettes et d'ouvertures réalisées en violation de la clause interdisant toute modification

circulaire de ce même 9 avril 1976, adressée à tout le personnel et prorogeant le délai de réflexion, qualifié de "période d'essai", il conservait jusqu'au 31 octobre 1976 la faculté de refuser la modification

Considérant qu'en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

à édifier un dock, sans rechercher si l'édification d'un dock en tôle, entièrement démontable, constituait une modification des lieux au sens de l'article 6 du contrat de bail, la cour d'appel a privé

que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, qui plus est lorsqu'elle

CE QUE LES PRENEURS AVAIENT SOUS-LOUE UNE PARTIE DES LOCAUX A LEUR PROPRE FILS, QUE, D'AUTRE PART, LA SUPPRESSION, PAR LES LOCATAIRES, D'UNE CONSTRUCTION DEPENDANT DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

caractérisait le motif grave et légitime de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, sans constater que cette modification des lieux était le fait de la société MT Carrosserie, la

des lieux loués et/ou amélioration, pour se prévaloir du déplafonnement du loyer, il appartient au bailleur d'établir la date à laquelle est intervenue la modification des lieux loués ; qu'il convient