Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 837 résultats pour « modification des dispositions prévues par la convention définitive »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 837 résultats pour « modification des dispositions prévues par la convention définitive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CTS 77
Modifications définitives importantes Les dispositions de l'article CTS 32 s'appliquent.
Article R212-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90
Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux dispositions du présent code et faire part de ses éventuelles observations aux parties.
Article D342-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
En cas de modification de l'installation de production nécessitant une modification de la convention de raccordement, le délai court à compter de la date de réception, par le gestionnaire de réseau, de la nouvelle convention de raccordement signée par
Article Annexe art. 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Si une des parties contractantes entend modifier ou compléter une ou plusieurs dispositions de la présente convention, elle doit expressément le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R1221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
de cette modification, selon les modalités prévues à l'article R. 1221-39.
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à l'article L. 441
Article D422-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 98
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.
Article R212-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90
I. – Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 et L. 212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception
Article L597-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-5 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les
Article R5542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
modification.
Article 5
présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, pour la tranche, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications
Article 5
Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour l’ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications
Article 5
, pour l’ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’industrie lors des approbations
Article 5
Un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie lors des approbations
Article R211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article
Article 9
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé , il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas
Article 89
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du praticien l'une des mesures prévues aux articles 85 et suivants
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise
Article LO6271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
A défaut de convention signée dans le délai précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.
Article LO6371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97
A défaut de convention signée dans le délai précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.
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