AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e72
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Madame Y... n'acceptait pas cette modification de la clause de non concurrence.
Source officiellePage 1 sur 522
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10727
19 juin 2019
19 juin 2019
G... et qu'elle souhaiterait un avenant ; Qu'il s'agit des seules pièces portant la date du 22 mai 2002 et force est de constater qu'il ne s'agit pas d'un avenant, aucune modification de la clause de non-concurrence
Source officielle