Exposant que les époux [J] avaient entrepris des travaux sur leur parcelle, qui ont modifié l'assiette de la servitude de passage dont ils bénéficient, M. et Mme [X] les ont assignés devant le tribunal

Y... a offert de transporter l'exercice de la servitude sur ses parcelles n° C 56 et n° C 1122 ; Attendu que pour accueillir la modification de l'assiette de la servitude proposée par M.

désigné comme un jardin, que soit établi un document d'arpentage morcelant l'ensemble immobilier cadastré section HL n° [Cadastre 3], plus généralement d'effectuer toutes formalités aux fins de modification

, la modification illégale de l'assiette n'interdisant pas définitivement aux propriétaires du fonds servant d'invoquer l'article 701 alinéa 3 du code civil si les propriétaires du fonds dominant peuvent

devant la cour ; qu'en conséquence la demande de modification de l'assiette de la servitude doit être rejetée ; qu'il résulte d'un procès-verbal de constat du 20 juillet 2010 que la construction de la

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JUIN 1980) D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE QUI GREVE SON FONDS AU PROFIT DE CELUI DE

ou à leur exploitation ; en limitant la question prioritaire de constitutionnalité à la prohibition de la modification de l'assiette du chemin d'exploitation telle que découlant de l'application jurisprudentielle

Chantal Y...veuve X...a fait assigner devant le tribunal d'instance d'Ajaccio la commune de Marignana pour obtenir la modification de l'assiette des redevances « eau et assainissement » et « enlèvement

Z..., que Mmes X... et Y..., qui ne sont pas propriétaires du fonds servant et ne pouvaient pas être concernées par une modification de l'assiette actuelle de la servitude à quelqu'endroit que ce soit,

X... de modification de l'assiette de la servitude fixée par l'acte authentique du 2 septembre 1977, d'AVOIR dit que la bande de passage de 2,55 mètres située dans l'axe et le prolongement du porche d'entrée

Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 1991) d'accueillir l'action intentée par la société Château Talaud en modification de l'assiette

du passage proposée par le propriétaire du fonds servant se situe sur les terrains issus de cette division ; qu'en jugeant, pour la débouter de sa demande de modification de l'assiette de la servitude

Par déclaration du 12 mars 2021, M. et Mme [Z] ont interjeté appel des chefs de jugement : - les ayant déboutés de leur demande de modification de l'assiette de la servitude, - ayant constaté l'absence

Madame [U], Monsieur et Madame [B] les ont assignés devant le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Sélestat, aux fins de les voir condamner à contresigner un acte notarié reprenant les modifications

chacune des parcelles divisées et détachées par rapport à l'ensemble des terrains ne permettait pas de déterminer quels fonds s'étaient trouvés enclavés ni à quel moment, et, d'autre part, que la modification

de l'assiette de la servitude de passage ; qu'en conséquence, la demande de modification de l'assiette de la servitude par les consorts [S]-[N] sera rejetée ; que la démolition est la sanction normale

à 3 mètres ; que c'est à bon droit que l'Administration relève que la modification apportée à l'assiette foncière a eu pour effet de remettre en cause le permis accordé à la Sté Cabinet Hardy et que celui-ci