AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c40470
9 janvier 1973
9 janvier 1973
CONFORMITE " ; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES PRINCIPES AINSI POSES QUE L'ACQUEREUR D'UN LOT INVOQUE VAINEMENT, POUR JUSTIFIER SES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, UNE PRETENDUE MODIFICATION
Source officiellePage 1 sur 5057
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300509
6 novembre 2025
6 novembre 2025
les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, y compris lorsqu'elles conduisent à modifier
Source officielle