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101 139 résultats pour « modification de fait du reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411a9ba5988459c40470

Cassation

9 janvier 1973

9 janvier 1973

CONFORMITE " ; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES PRINCIPES AINSI POSES QUE L'ACQUEREUR D'UN LOT INVOQUE VAINEMENT, POUR JUSTIFIER SES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, UNE PRETENDUE MODIFICATION

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300509

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, y compris lorsqu'elles conduisent à modifier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755622

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

à ses salariés et les demandes de suppressions et de modifications faites à propos dudit règlement par l'inspecteur du travail de Foix le 3 juin 1981 ont produit des effets ; que, dès lors, la Société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01065

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

faire interdiction à la société Schindler de mettre en oeuvre des procédures disciplinaires fondées sur ce règlement intérieur ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'employeur n'a pas à modifier la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur lorsqu'il procède à sa révision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

A..., engagé le 11 juillet 1994 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a fait l'objet, à la suite de faits de vol, d'une mesure de rétrogradation qu'il a contestée devant la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01060

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

modification ; en l'espèce, il est constant qu'informé, par courrier du 23 janvier 2006, de la modification du règlement relatif au régime supplémentaire à prestations définies établi initialement en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00197

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00429

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le règlement intérieur de la société a été modifié en septembre 2001 et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes le 31 octobre 2001. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

...] qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à coeur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche" ; que l'annexe III du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00251

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

grief à l'arrêt d'annuler la délibération alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance temporaire de coordination des CHSCT n'ayant pas compétence pour connaître du projet de modification du règlement

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea61

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

apportées au règlement relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise est sanctionné par l'inopposabilité aux intéressés des dispositions du règlement modifié et la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300464

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

authentique pour apprécier la perte de chance de renoncer à signer ledit acte du fait de la modification du règlement de copropriété et de l'impossibilité d'exercer une activité de restauration dans les

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CC

soc

61372291cd580146773fe959

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

, que le Stade Rennais faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la descente en 2e division était, dans le règlement national antérieur à la modification du 27 avril 1991, "automatique" pour les

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CC

soc

6137240ecd58014677411b12

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu'il était en droit de refuser la modification substantielle de son contrat de travail, même si cette modification était imposée par la nécessité

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CC

civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de répartition des charges, celles-ci étant directement liées à l'utilité de l'installation pour les lots considérés ; que la règle de répartition 77/23 % avait été établie en considération du fait que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00588

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Ce système de bonus fait l'objet d'un règlement spécifique au sein du groupe GSK qui se réserve le droit de modifier ce système à tout moment'' ; qu'en jugeant que faute pour l'employeur d'avoir sollicité

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfea

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

pour lesquelles l'unanimité est exigée ne figurent pas celles définissant les régles procédurales elles-mêmes prévues pour la modification des statuts, de telle sorte que la modification des dispositions

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CC

soc

61372333cd58014677406c06

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

concernant l'indemnisation des frais de déplacement entrera en vigueur le 1er juillet 1989 et que, le 1er juillet 1989, le règlement et l'annexe au règlement fixant les modalités d'attribution des indemnités

Source officielle