2 AVRIL 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE PECHE PAR MODE

(CLAUDE) A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUN POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, EN TEMPS DE NEIGE ET SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION, Y...

usage d'une automobile, - chasse de sanglier par mode prohibé, - chasse par moyen prohibé avec usage d'une automobile, - utilisation pour la chasse d'un instrument prohibé avec usage d'une automobile,

accord entre les parties à 20 % des sommes qui pourront être allouées à l'issue du litige ; que la cour constate, et cela contrairement à ce que retenu par le conseil régional de discipline, que le mode

Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour relaxer Jean-Claude X... des infractions de vente du produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce et de pêche par mode

au profit d'un avocat.

sécurité des chasseurs et des non-chasseurs malgré le visa de textes erronés ; que, dès lors, l'exception de nullité à ce titre sera rejetée ; (…) que, sur la chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode

T... a été condamné pour utilisation d'un mode de chasse prohibé ou d'un moyen de chasse prohibé, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a insuffisamment motivé son arrêt

AUX TORTS DU MARI, AU MOTIF QUE "CELUI-CI AVAIT RECONNU AVOIR FRAPPE SA FEMME A LA SUITE DE VAGUES SOUPCONS, D'AILLEURS NON FONDES", SUR SON INFIDELITE, ALORS QUE L'AVEU EST UN MODE DE PREUVE PROHIBE EN

Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel X..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode

chasse de nuit ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare X... coupable, non pas de chasse de nuit, infraction prévue et punie par l'article 376 2° du Code rural, mais d'avoir chassé la bécasse à la passée, mode

non domestique-espèce protégée, d'infraction à un arrêté réglementaire pris pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement, chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode

d'abus de confiance au préjudice de ses employeurs et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que l'enregistrement sur une caméra installée dans un lieu public ne rentre pas dans la prohibition

Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode

Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode

Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode

Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode

Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode