X..., du chef de viol aggravé, a déclaré sans objet l'appel formé par le ministère public d'une ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et

dégradations de biens, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversation par administrateur judiciaire

d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

société malgré interdiction, publicité de nature à induire en erreur, faux, usage de faux et escroquerie, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

judiciaire ordonné contre l'inculpé ; "aux motifs que le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec l'obligation de ne pas sortir du département des Bouches-du-Rhône

des obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

ou judiciaires des sévices ou privations infligés aux mineurs de 15 ans dont il avait la garde, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

complicité et recel d'abus de biens sociaux, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ;

et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

; "au motif, d'une part, qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre une ordonnance relative au contrôle judiciaire, la chambre d'accusation ne peut statuer sur les irrégularités de procédure et notamment

Z... sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire

examen, parties civiles et témoins de la procédure ; que, saisi d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, après avoir supprimé certaines obligations dudit contrôle, a maintenu

sous contrôle judiciaire.

objet de l'appel qui porte sur les modalités du contrôle judiciaire imposé à M.

... de gérer toute société et tout établissement public, le magistrat instructeur a, à tort, interdit à l'intéressé l'exercice d'un mandat électif, de sorte que l'arrêt attaqué, qui a confirmé les modalités

d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations de son contrôle judiciaire.