titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et a prononcé, à titre de peine complémentaire, la diffusion pour une durée d'un an de sa décision sur le site dédié du ministère du travail

complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de peine, les dispositions

complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de peine, les dispositions

[C] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, avec aménagement, le renvoyant devant le juge de l'application des peines pour déterminer les modalités de cet aménagement

d'application de la peine complémentaire de confiscation encourue dés lors que, comme en l'espèce, il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ; que la confiscation

complémentaire qu'est cette suspension, mais constitue une modalité de l'exécution de la peine autorisée par le seul article 43-3 du Code pénal, et que la Cour ne peut, dès lors, prononcer en l'espèce

complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, le demandeur demandait uniquement à la Cour que cette peine soit aménagée

contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 7 mai 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine

de quatre mois d'emprisonnement, peine intégralement assortie du sursis ; qu'en outre, il échet, à titre de peine complémentaire, d'ordonner la confiscation des biens saisis, y compris des comptes de

complémentaires également prononcées au regard des critères généraux figurant à l'article 132-1 du même code ; que l'opportunité de chaque peine complémentaire doit ainsi être démontrée ; qu'en confirmant

de nullité de celui-ci, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont relève le professionnel ; qu'en décidant qu'aucun texte n'exige, à peine de nullité du bon de commande,

de déchéance de son droit de contester le caractère connexe ou complémentaire de l'activité projetée ; qu'à supposer que, en énonçant qu'«il n'en tirait aucune conséquence juridique

la partie civile, qui a été rédigé séparément et est distinct du procès-verbal des débats, ne fait aucune mention de la publicité de l'audience ; "alors que l'arrêt ordonnant le huis clos doit, à peine

d'exécution de la peine de M.

complémentaire, l'interdiction suivant les modalités prévues à l'article 131-27 d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;

complémentaire d'interdiction de gérer durant cinq ans ; "1°) alors que, toute décision de condamnation doit être motivée à peine de nullité ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, alors « que si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle

[F] [I] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent