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1 082 résultats pour « mission d'établir un dossier de permis de lotir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d5cd5801467740ec17

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

d'établir les pièces techniques du dossier de demande de permis de lotir afférent à la deuxième tranche du lotissement, ainsi que le dossier de consultation des entreprises ; que pour exécuter cette mission

Source officielle

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CC

civ3

613720dbcd580146773eefb2

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

par la commune de Saint-Jean d'Asse n'était pas sans objet puisqu'aussi bien l'autorisation de lotir ne serait devenue caduque que le 23 octobre 1982 ; qu'en décidant que l'autorisation de lotir était

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425237

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X... comme architecte du lotissement, le lot n° 17, dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral, les époux A... ont confié, par contrat du 6 mai 1975, la construction, sur ce terrain, d'un chalet

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Z... réalisait les plans et la demande de permis de lotir des frères G...

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

, le permis initial était, de surcroît, périmé en application de l'article R. 421-32, alinéa 1, du code de l'urbanisme ; que la circonstance qu'un permis fasse l'objet d'un recours devant le tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300802

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

pu disposer que d'une topographie approximative pour l'élaboration des plans du dossier de permis de lotir, que, toutefois, l'état parcellaire proposé était faisable puisque le plan masse établi pour ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898da

Appel

23 août 2007

23 août 2007

de lotir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301110

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Y..., architecte, une mission portant sur la conception du projet de lotissement et l'établissement du « règlement » de construction ; que le permis de lotir a été obtenu le 25 novembre 2005 ; que, soutenant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102253_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

F, la SARL ETA Barth-Schneider, M. et Mme C, A D et la commune de Geispitzen un permis d'aménager un lotissement de 22 lots, dénommé " Villas des Vignes ", d'une superficie de 15 060 mètres carrés, sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301193

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X..., chargé de la conception de la construction et de l'établissement du dossier de permis de construire, pour dire que les plans contenus dans le dossier de permis de construire établi par celui-ci faisait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301510

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Z... et la MAF ont soutenu que l'architecte avait été chargé d'une mission limitée à l'obtention d'un permis de lotir, que ce dossier à usage uniquement administratif ne pouvait servir à la réalisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162fa90687317f24325af0f

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

conception du projet de lotissement en 4 lots et l'établissement du règlement de construction'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e73c25a97f0381f56ab

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

de lotir autorisant quatre lots.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b68c38f76f783033ff

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il n'est pas contesté que le projet de conception générale et le permis de construire établis par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300033

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

A la question dire si les demandes de permis de construire pouvaient être confectionnées puis déposées par les architectes avant l'aboutissement du permis de lotir : le permis de lotir doit toujours être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300975

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Q..., géomètre-expert, une mission « urbanisme et foncier » et une mission « ingénierie-maîtrise d'oeuvre des travaux de viabilité » pour le lotissement « Résidence [...] » à [...] (14 lots) et pour le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300235

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

maison individuelle de 1980, - du relevé de terrain, - du dossier fosse septique de 1980, - du lotissement de 5 lots de 1983 à 1986, - des sujétions surplomb des lignes aériennes, - du lotissement de

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CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac2002c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société Robin architectes maintenant dénommée arch : Ethik (la société) assurait une mission complète impliquant le dépôt du permis de construire et le suivi des travaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301205

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

comportaient pas de plan ou de description du jardin, qu'il n'était pas établi que la société Sereit avait été chargée de la conception d'ensemble du lotissement à réaliser, que le dossier de permis de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300187

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

E... aux droits duquel se trouve la société Nicolas précise que la mission a pour objet " le dossier d'étude d'un projet de lotissement d'habitations à [...] sur la parcelle [...] ainsi que la mission

Source officielle