AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d5cd5801467740ec17
24 janvier 2002
24 janvier 2002
d'établir les pièces techniques du dossier de demande de permis de lotir afférent à la deuxième tranche du lotissement, ainsi que le dossier de consultation des entreprises ; que pour exécuter cette mission
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civ3
613720dbcd580146773eefb2
4 janvier 1989
4 janvier 1989
par la commune de Saint-Jean d'Asse n'était pas sans objet puisqu'aussi bien l'autorisation de lotir ne serait devenue caduque que le 23 octobre 1982 ; qu'en décidant que l'autorisation de lotir était
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