Codes de loi français

Article 62-3

de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ; - en sortie, les sommes prélevées et versées en

Article L592-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 73

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

Article 30-4

Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

Article 1

Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.

Article 20

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par la présente loi, le président de celle-ci a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

Article 1

Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit

Article 2225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième

Article 5

La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R. 213-2 du code de justice administrative, à une personne morale.

Article R471-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ; b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle.

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 43

En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est attribué aux personnes physiques et associations habilitées comme

Article Annexe III

LIBELLÉ DES ÉCRITURES COMPTABLES UTILISÉES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS SUR LE COMPTE AFFECTÉ Les sommes encaissées par les offices d'huissiers de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit : Les sommes

Article 3

Le personnel de la réserve opérationnelle ou de la réserve spécialiste du service de la justice militaire, recruté sur le fondement des articles L. 4211-1 ou L. 4221-3 du code de la défense, doit posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées ; 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du

Article R15-33-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 70

Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de l'article R. 15-33-32 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle doit en

Article 205

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions

Article 4

Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles L. 2422-5 à L. 2322-7 du code de la commande