sous tutelle par décision du tribunal d'instance de Vanves du 17 juin 2014 ; que Mme Catherine Y..., nommée tuteur de sa mère a, par courrier du 1er septembre 2014, notifié à la salariée son licenciement

SOC.

PRONONCE LA MISE SOUS TUTELLE DU SIEUR X...

SOC.

Y... qui s'était rendu à sa consultation à l'hôpital de Versailles, un certificat médical prescrivant la mise sous tutelle de l'intéressé, au vu duquel le juge des tutelles a ouvert d'office une procédure

sous tutelle » ou « mise sous contrôle » de la société UBN par la banque centrale du Nigéria résultait de la situation dégradée de ses liquidités, et donc de son propre comportement, en sorte qu'elle

Y..., en sa qualité de président de l'UD CFTC du Val-d'Oise, avant que ce dernier ne demande la mise sous tutelle de la structure, ne constituait pas une circonstance autorisant légitimement Mme X... à

C... étant désigné liquidateur ; que Mme D... a été mise sous tutelle le 12 octobre 2017, pour une durée de soixante mois, M.

Il fait valoir que Me [L] l'a assisté à titre amical dans la procédure de mise sous tutelle de sa mère et que les seules factures éventuellement exigibles sont dues par la société dont il est le gérant

Le 15 mars 2019, Mme [X] a été mise sous tutelle. 3. [L] [D] est décédé le 29 octobre 2019. 4.

une incertitude quant au taux exact applicable au calcul des honoraires de résultat et qu'il n'est nullement démontré que Mme Z..., qui se trouvait être dans la période suspecte de deux ans avant sa mise

demandé à être désigné comme tuteur qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la mise sous tutelle de ses parents serait confirmée ; qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que les recours en

tutelle du CD 33 étant justifié et temporaire " jusqu'à leur prochaine assemblée générale " ; la mise sous tutelle constitue par conséquent une solution appropriée et proportionnée.

ETAIT ATTEINT DES TROUBLES AYANT MOTIVE SA MISE SOUS TUTELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS ETEINTE

la suite de la mise sous tutelle par la Confédération ont fait citer l'USCRS, MM.

salariée ne peut valablement remettre en cause la mise sous tutelle de la Fédération du Parti Socialiste de l'Hérault et le mandat donné à Mme O... dès lors que : - s'agissant de la mise sous tutelle,

ET EN Y AJOUTANT QUE LA PROTECTION DE L'INCAPABLE NE POUVAIT ETRE ASSUREE AUTREMENT QUE PAR SA MISE SOUS TUTELLE, LE TRIBUNAL, SANS SE CONTREDIRE, A, AU CONTRAIRE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES

[W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage