la mise en rétention administrative de M.

doit exercer toute diligence à cet effet dès le placement en rétention ; qu'en jugeant suffisante l'information donnée par le préfet au président du tribunal administratif quant à la mise en rétention

de Melun a annulé son arrêté du 18 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Tanja Y..., épouse X..., de nationalité yougoslave, et son arrêté du même jour prononçant sa mise en rétention

sa reconduite à la frontière ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que cet arrêté n'est pas illégal ; que, dès lors, le moyen dirigé contre les décisions fixant le pays de renvoi et de mise

du 7 février 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et sa mise en rétention administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat

l'encontre de Mme X... le 27 mars 1995 la mesure de reconduite à la frontière susmentionnée ; que cette mesure, étant entachée d'illégalité, ne pouvait légalement fonder la décision du même jour ordonnant la mise

contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ne s'étend aux conclusions dirigées contre les décisions distinctes fixant le pays de renvoi et la mise

la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière et des arrêtés du 5 janvier 2000 fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant sa mise

décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Sur la légalité de la décision de mise

Onana Y..., en raison d'une irrégularité manifeste de la procédure suivie, l'ordonnance attaquée retient qu'il est établi par les pièces figurant au dossier que la mise en rétention administrative de cet

contre l'arrêté du 13 septembre 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière et d'autre part l'arrêté du 8 janvier 1997 par lequel le préfet du val d'Oise a ordonné sa mise

administrative de M.

avec le fichier des personnes recherchées, pouvant seul conduire à une arrestation, est interdite par la loi ; que cependant, la même loi et singulièrement l'article L. 551-1 du CESADA ne lie pas la mise

Elle soutient que la procédure qui s'est soldée par l'arrêté de mise en rétention administrative en date du 28 septembre 2007 été régulière et fait suite à un arrêté préfectoral d'obligation de quitter

du préfet de la Mayenne ordonnant sa reconduite à la frontière, de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite et de la décision du même jour prononçant sa mise

Y... en rétention administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.