Y... d'exercer à titre libéral la mise en place des semences n'était pas justifié et que celui-ci pouvait donc pratiquer cette activité, alors que, selon le moyen, l'article 5 de la loi du 28 décembre

en place autorisé territorialement compétent, certifiant que le demandeur est placé sous son autorité pour ce qui concerne les opérations de mise en place de la semence ; que l'article 5 de la loi du

économique européenne ... tout autre opérateur économique qui importe des semences provenant d'un Etat membre de la CEE doit les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé, ce qui prive

en place de la semence, ou l'une seulement de ces deux activités, est soumise à autorisation ... .

, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article

que les prévenus ont soutenu que l'attitude de la société coopérative Genesia, refusant systématiquement de délivrer des licences d'insémination aux vétérinaires, et le monopole de fourniture et de mise

contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [V] REPRODUCTION [Adresse 2] Activité : Insémination bovine, collecte de taureaux, mise

en place de la semence sont pris en compte (...).

DE LA SEMENCE ANIMALE EN LEUR RESERVANT UNE ZONE D'EXCLUSIVITE ; " AUX MOTIFS QUE LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE ETANT UNE OPERATION QUI CONSTITUE UNE PRESTATION DE SERVICES, LA LOI DU 28 DECEMBRE

laquelle le ministre de l'agriculture a autorisé l'union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle de Lisieux Pays d'Auge , Broglie URCEILAB à pratiquer les opérations de mise

sous la responsabilité technique et sous l'autorité du centre de mise en place de la semence et devaient avoir informé préalablement le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; " alors

ARTIFICIELLE ; QUE, DE SURCROIT, VELAY SCOP PRATIQUAIT EN FAIT TOUTES LES OPERATIONS, PUISQU'IL ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE DE GENITEURS DONT IL RECOLTAIT LES SEMENCES JUSQU'A LEUR MISE EN PLACE

de maïs enrobées avec un produit à insecticide ; qu'il n'est pas établi que l'extension de l'obligation de mise en place d'un déflecteur à la sortie de la tuyère des semoirs à l'utilisation de semences

) ; qu'aux termes de l'article L. 653-5 du même code : L'exploitation des centres d'insémination, qu'ils assurent la production et la mise en place de la semence ou l'une seulement de ces deux activités

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 11 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSURER LA MISE

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 653-4 du code rural la mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre

EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, ET UN ARRETE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 14 MAI 1971 AUTORISANT L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES A PRATIQUER LA MISE

FAITE ENTRE ELEVEURS FRANCAIS ET ETRANGERS EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE DE CENTRES DE MISE EN PLACE OU DE PRODUCTION ET QUE LES CONDITIONS IMPOSEES POUR L'IMPORTATION DE SEMENCE NE SERAIENT PAS PLUS