Z... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve de la mise en péril du bon fonctionnement des équipements ou de la sécurité du local à la suite de la modification par Mme X... de la

hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises

inopérante raison d'opportunité ; qu'en s'abstenant de relever le moindre fait dont aurait pu résulter, à la charge des époux A..., le contestant fermement, une carence dans la gestion dudit fonds ou sa mise

D'autre part, les premiers juges ont écarté l'existence d'une mise en péril de la continuité du service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier du Forez au vu de ces mêmes documents, quand bien

En l'espèce, la mise en péril des droits du requérant n'est pas caractérisée. ; en revanche, une procédure à bref délai peut être proposée.

Code civil ; Mais attendu que, si la liquidation judiciaire d'un époux ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par l'autre, elle n'établit cependant pas à elle seule la mise

X... pour régulariser la situation et des difficultés matérielles auxquelles il était confronté pour les exécuter, l'exécution mettant en péril l'activité du centre équestre ; qu'en refusant de prendre

en péril imminente de la sécurité des patients n'est pas démontrée en ce que les allégations sont infondées, que la condition de mise en péril imminente du service d'ophtalmologie n'est pas satisfaite

une telle mise en péril ; au surplus, les propos avancés figurent dans des conclusions portant sur un autre litige l'opposant à sa soeur Mme J...

C/ Christian Y..., SARL Société Audincourtoise de Cinémas Mots clés : indivision, autorisation judiciaire donnée à un coïndivisaire de passer un acte seul, mise en péril de l'intérêt commun.

heurter la sensibilité de patientes, et si est signalé un refus opposé par le requérant à son assignation à une garde du 9 juillet 2021, ils ne rapportent pas de faits susceptibles de qualifier une mise

en péril imminente de la sécurité des patients n'est pas démontrée en ce que les allégations sont infondées, que la condition de mise en péril imminente du service d'ophtalmologie n'est pas satisfaite

remplit les conditions de l'exonération prévue par l'article 1389-1 du code général des impôts dès lors que le local n'est plus loué indépendamment de sa volonté depuis le 31 octobre 2018 en raison d'une mise

Elle soutient que : - Elle n'a pas été informée de l'arrêté de mise en péril frappant l'immeuble dans lequel elle louait son appartement ; - Ses propriétaires ont été induits en erreur et n'avaient

prévoyant une autorisation judiciaire pour vendre seul un bien indivis en cas de mise en péril de l’intérêt commun.

Au titre de la mise en péril de la continuité du service, le directeur a relevé le fait qu'elle imposait régulièrement ses absences pour des motifs personnels et non impérieux aux praticiens du service

justifient ce comportement ; que sa liberté personnelle, qui consiste à ne pas subir des contraintes excédant celles qu'impose la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, est mise

de la mise en péril de l'intérêt commun qui résulterait de l'impossibilité de pourvoir aux grosses réparations du fait de l'indigence du loyer ; qu'en définitive, Mme Y... n'établit pas que le refus de