a rejeté les exceptions de nullité soulevées ; "aux motifs que "vu les dispositions de l'article 395 du Code de procédure pénale, la garde à vue ne constitue pas un préalable nécessaire à la mise en

Par ailleurs, les actes ou pièces de la procédure, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, se référant à l'écrit de la personne mise en examen aux fins de mise en œuvre d'une comparution

63, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il ne peut être recouru à la garde à vue selon les modalités dérogatoires fixées par l'article 706-88 du code de procédure pénale au cours des

que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde à vue, prise le 2 avril 1999 à 17 heures 50, à l'encontre de Softi X..., à qui les droits de l'article 63-1 du Code de procédure pénale n'ont

en garde à vue ; "alors, d'une part, que, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, l'officier de police judiciaire informe le procureur

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

dans le régime des nullités de procédure, tel que défini par les articles 171 à 174 du code de procédure pénale, le défaut de respect, d'une part, de l'exigence que la personne en garde à vue soit informée

de la violation des articles 63-1, 171, 591, 593 et 602 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde à vue de Edgard X..., ensemble la procédure subséquente

Vu les articles 56 et 76 du code de procédure pénale : 8.

de Tours, procureur du lieu où est exécutée la garde à vue, ayant de ce chef une compétence concurrente par application de l'article 63-9 du Code de procédure pénale, a par ailleurs reçu l'information

que, justifiée à partir de 10 heures 15, la mesure de garde à vue était mise en oeuvre dès 10 heures 25, heure où elle est devenue effective, alors que son point de départ était fixé rétroactivement,

mesure de captation d'image au sein de ce box ; que ni l'autorisation de mise en oeuvre d'un dispositif de captation d'images, ni l'autorisation de mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation, n'autorisaient

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes relatifs aux gardes à vue de Pascal A..., Jean-Michel Z... et Eric X...

attachés au placement en garde à vue et que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il résulte de

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble

63-1 ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de la garde à vue de Bernard Z... et de l'ensemble

de la décision prise par les enquêteurs de procéder à cette visite domiciliaire par application des articles 76, 56 et 59 du Code de procédure pénale dont les formalités ont été respectées ; qu'en

de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue et que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement