en garde contre les risques de contrefaçon ou de concurrence déloyale de la part d'une personne diffusées dans la clientèle, dès lors que de telles pratiques ont été judiciairement constatées, et ceci

ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant la garantie de l'assureur. 8.

un distributeur de produits contre des risques de contrefaçon des produits qu'il diffuse et du litige en cours concernant cette contrefaçon constitue un moyen de défense légitime du fabricant et ne caractérise

en garde en l'informant de ses griefs contre les produits de cette société.

La contrefaçon existe indépendamment de toute faute ou mauvaise foi du contrefacteur.

que le signe incriminé soit utilisé, à titre de marque, pour identifier des produits ou services comme provenant d'une entreprise déterminée ; Attendu que pour retenir la contrefaçon par imitation de

euros) en réparation du préjudice économique causé par la contrefaçon du brevet européen EP682 885 dont est titulaire la société Time Sport International, * la somme de 50.000 € (cinquante mille euros

X..., en mettant le destinataire de la lettre en garde contre les risques judiciaires auxquels l'exposerait la commercialisation de ce produit, la cour d'appel a retenu que ces lettres ne faisaient aucune

Arguant de la contrefaçon de ses droits d’auteur, Mme [G] a, le 6 avril 2022, mis en demeure la société Eijffinger de cesser d’offrir à la vente les papiers peints “Artifact” référencés sous les numéros

Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL ARRÊT : - Contradictoire - rendu par mise

la clientèle ou les distributeurs de produits d'une entreprise concurrente sur l'existence d'un risque de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire dès lors que cette information ne repose

Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.

de confusion dans l'esprit du public et caractérise la contrefaçon alléguée ; Mais considérant que M.

en garde, la société SFS Z...

de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque » qu'il convient d'apprécier la demande en contrefaçon ; Qu'il y a lieu plus

sur le risque de contrefaçon et que, par suite, ces différents acheteurs ont systématiquement mis fin à leurs relations commerciales entretenues avec elle-même concernant les produits litigieux et "qu'au

REVUE, ONT ASSIGNE LADITE ASSOCIATION POUR QUE CETTE DENOMINATION LUI SOIT INTERDITE ; QU'ILS INVOQUAIENT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT EGALEMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, UNE CONTREFACON

Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat, si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.