39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Mise en demeure préalable - Précision insuffisante.

Il résulte clairement de ces dispositions que le prononcé d'une sanction par la formation restreinte de la CNIL n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une mise en demeure du responsable du traitement

19-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES -Recouvrement - Indemnités de retard - Légalité d'une disposition ne prévoyant pas une mise en demeure préalable [

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d'oeuvre " ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise

mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus (...)" ; Considérant que par la décision attaquée en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel

en réduction des contrats sans mise en demeure préalable ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y..., veuve X..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 132-28 du

HENRI , EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE L'ATELIER DE TRAITEMENT DE SURFACE INSTALLE ...

notamment un défaut de paiement des loyers à compter du mois de septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter les consorts E... de leur demande, l'arrêt retient que les bailleurs ne justifient d'aucune mise

D... porte sur la somme de 8 611,20 euros qui correspond directement aux cotisations majorées selon évaluation d'office, sans mise en demeure préalable d'effectuer une déclaration d'activité ou de régler

en demeure Mme Farida X... de rejoindre au plus vite son poste de travail, en lui précisant que, si elle ne déférait pas à cette mise en demeure, elle serait regardée comme ayant abandonné son poste ;

Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la

en demeure préalable ; que Pôle emploi a fait délivrer une nouvelle contrainte, précédée d'une mise en demeure, contre laquelle la société a formé opposition ; Attendu que Pôle emploi fait grief

en demeure préalable.

. | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation des cadres sans mise en demeure préalable.

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions en constatant, d'un côté, qu'en l'absence d'une mise en demeure préalable régulière, de déchéance du terme valable

mois de mars et avril 2015 et la somme de 7 620 euros au titre des loyers des mois de janvier à décembre 2016, alors « que celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution n'est pas tenu à une mise