part qu'en ne recherchant pas, comme il l'y avait invitée, si le refus brutal, suivant un avertissement préalable, de la banque, précédant presque immédiatement une rupture de crédit intervenue sans mise

en défaut, le point de départ à partir duquel elle pouvait délivrer une mise en demeure avant de poursuivre la vente ou demander l'indemnisation forfaitaire ; que les époux [D] n'avaient pas

X... a laissé sans réponse les mises en demeure que lui avaient adressées, en novembre 1987, les sociétés Atal et Ordo pour prendre parti sur la poursuite des contrats de concession exclusive consentis

Le 18 juillet 2023, la SARL MRS RENOVATION a mis en demeure le maître de l'ouvrage d'avoir à lui payer la somme précitée, en vain.

demeure de l'administrateur judiciaire de poursuivre les contrats de location en cours, et avait réservé une demande en restitution des véhicules loués en l'absence de poursuite de ces contrats, de sorte

dans le fonctionnement de l'entreprise et dans l'organisation de sa production, une perturbation anormale, grave et coûteuse, exorbitante du droit de grève ; qu'en l'espèce en refusant, malgré deux mises

même allégué que ce plan n'était pas exécuté, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si, dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire, la production de sa créance par le créancier valait mise

imprévisibles et exceptionnelles de nature à ouvrir droit à indemnité ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le contrat prévoyait la réalisation des travaux de terrassement "jusqu'au bon sol" ; que dès lors la mise

Y... nous indique que vous avez demandé à poursuivre le contrat, nous vous confirmons que nous sommes parfaitement d'accord pour poursuivre celui-ci jusqu'à la mise en place du centre commercial", et enfin

par une personne morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en

Cet engagement n’ayant pas été tenu, le conseil de Madame [W] a mis en demeure Monsieur [R], par courrier du 28 novembre 2024, de terminer les travaux dans un délai de 3 semaines à défaut de quoi elle

file qui accepte, les pouvoirs nécessaires pour le représenter, recevoir tous avis et communications, percevoir les commissions, régler le contentieux, prendre toutes mesures, adresser tous avis et mises

La société LOCAL.FR a alors fait le choix de ne pas poursuivre le règlement de sa créance.

Il verse à titre de preuve un memorandum d’expert du 19 mai 2021, une mise en demeure de l’assurance de juin 2021, une mise en demeure de son conseil du 15 octobre 2021, une convocation à une médiation

de l'exploitation, mais la poursuite de l'exploitation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté d'autorisation reprises par l'arrêté de mise en demeure ; qu'enfin, l'inaptitude de l'arrêté de

l'installation sanitaire avaient le caractère de vices cachés faute d'être apparents pour un profane et en l'absence de toute réserve sur leur exécution, la lettre valant réception contenant seulement une mise

en demeure le liquidateur de lui faire savoir s'il entendait poursuivre le bail ; que cette mise en demeure est restée sans réponse ; que la SCI a assigné le 10 octobre 1996 le liquidateur afin que

en demeure préalable du contribuable d'avoir à procéder à cette déclaration; qu'à plus forte raison, cette mise en demeure est nécessaire pour poursuivre le contribuable devant le juge répressif pour