Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 30 septembre 2019, Vu la déclaration d'appel de Mme [H] datée du 4 novembre 2019, Vu l'ordonnance du magistrat de la mise

conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023 aux termes desquelles la demanderesse demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le

en état et ayant donné lieu à la décision déférée" et que "cette demande n'a[vait] pas été soumise au conseiller de la mise en état, de sorte que la cour n'a[vait] pas à en connaître dans le cadre du

l'ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2023.

2016 » ; qu'en considérant que le conseiller de la mise en état n'avait pas été saisi d'un incident de caducité pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à déféré sur ce point, la cour d'appel a méconnu

en délibéré à l'audience du juge de la mise en état du 15 décembre 2023.

Les parties ont été convoquées à une audience de mise en état fixée au 10 octobre 2018.

l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme [J], qui ont interjeté appel le 11 juillet 2014 du jugement d'un juge de l'exécution, ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise

en état et que, ce faisant, ils abandonnent leur argumentation et leur demande initiale telles que présentées et débattues devant le conseiller de la mise en état.

mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état ; qu'en l'espèce, M.

JUIN 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/24002 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6W4W Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Octobre 2018 - Juge de la mise

L'article 907 renvoie ainsi à l'article 789 qui définit, aux termes de sa nouvelle rédaction, les compétences du conseiller de la mise en état comme celles du juge de la mise en état, avec notamment

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel

exception de procédure, l'ordonnance du magistrat de la mise en état met fin à l'instance que cette ordonnance revêt, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que l'ordonnance du 27 janvier 2015 ayant

en état, la cour d'appel statuant sur déféré ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état ; qu'en énonçant que la caducité de l'appel pourrait être invoquée

Par ordonnance du 9 février 2021, un conseiller de la mise en état de la cour d'appel a ordonné la radiation du rôle de l'affaire. 3. Le 4 novembre 2021, M.

Par ordonnance entreprise du 14 janvier 2020 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : Rejeté l'exception d'incompétence, Renvoyé l'affaire à la mise en état selon le calendrier