de l'économie, des finances et du budget retirant l'arrêté du 17 décembre 1984 élevant le requérant au 5ème échelon de son grade à compter du 13 juin 1985, à la suite de sa mise à la retraite à partir

à la retraite d'office était entachée d'un vice de procédure relatif à la communication de son dossier ; que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ce moyen ; que le jugement attaqué est

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. -

. - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE. - | PROCEDURE - INFORMATION DE L'INTERESSE - MODALITES.

PRESENTES PAR LE REQUERANT ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, ET DE L'ARRETE EN DATE DU 9 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 5 FEVRIER 1976 ; ANNULATION ; DEPENS

.* MISE A LA RETRAITE D'OFFICE D'UN FONCTIONNAIRE.

DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 24 2EME ALINEA ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1972, A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE

le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de la décision du 5 novembre 2001 du directeur du CENTRE DE LONG SEJOUR-MAISON DE RETRAITE D'AIGUEPERSE prononçant

A, LE 28 JUIN 1973, RETIRE SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE NE PERMET PAS DE REGARDER L'ARRETE SUSMENTIONNE COMME REPOSANT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE - EFFETS.

X... était dirigée contre la décision prononçant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des documents produits par l'intéressé

CETAT36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Médecins-chefs de service des hôpitaux.