AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c83d
10 mai 2001
10 mai 2001
l'employeur à invoquer ces faits pour justifier une sanction aggravée ; que dès lors, en déclarant que le seul retard de 10 minutes auquel s'ajoutait d'ailleurs le non respect des procédures, en dehors de la mise
Source officiellePage 1 sur 11560
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00354
12 février 2014
12 février 2014
l'acte de rupture conventionnelle ; qu'en appréciant la validité du consentement de la salariée pour signer l'acte de rupture conventionnelle du 16 mars 2010, au regard du caractère injustifié de sa mise
Source officielle