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231 184 résultats pour « mise à pied antérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a7cd5801467740c83d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

l'employeur à invoquer ces faits pour justifier une sanction aggravée ; que dès lors, en déclarant que le seul retard de 10 minutes auquel s'ajoutait d'ailleurs le non respect des procédures, en dehors de la mise

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00354

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

l'acte de rupture conventionnelle ; qu'en appréciant la validité du consentement de la salariée pour signer l'acte de rupture conventionnelle du 16 mars 2010, au regard du caractère injustifié de sa mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00419

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

employés à ce syndicat ; qu'enfin, la violation de la liberté fondamentale d'agir en justice n'est pas davantage établie, dès lors que les licenciements litigieux s'inscrivent dans la continuité de mises

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238317ca18b0008e58001

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ces allégations, il produit le courrier qu'il a adressé, le 25 février 2019, à son employeur en réponse à sa mise à pied prononcée le 14 janvier 2019 où figurent plusieurs de ces griefs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02283

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse caractérisée par la réitération par le salarié d'absences non justifiées malgré des avertissements et une mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100560

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

à la notification de la rupture alors que la cour observe qu'il est daté du même jour bien qu'il n'y avait plus aucune urgence avérée à raison de la mise à pied antérieure –, mais uniquement à l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00633

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

en refusant de travailler aux horaires voulus de manière répétée et sur plusieurs mois ne pouvait que perturber le fonctionnement de l'entreprise et provoquer une perte financière ; qu'une première mise

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae197d5920008107efe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] de sa demande de requalification en mise à pied disciplinaire, - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934b0

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Par courrier du 20 septembre 2010 remis en main propre, Mme X... se voyait notifier une mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65aa2871a34ad10008581b1d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ces agissements sont d'autant plus inexcusables que nous avions notifié, le 5 novembre 2019, une mise à pied disciplinaire de trois jours avec retenue correspondante sur votre salaire, pour des faits similaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

D'ailleurs, si la société a entendu notifier par voie d'huissier à Mme X..., le 8 juin 2005 en fin de matinée, sa mise à pied à titre conservatoire, c'est justement parce qu'aucune mise à pied antérieure

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2905

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 24 juillet 2015 il a fait l'objet d'une mise à pied de 15 jours.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb7fcdc6046d473a4636

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'espèce, une mise à pied conservatoire a été ordonnée le 14 juin 2020 précédant la convocation à l'entretien préalable du 15 juin 2020.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb7bcdc6046d473a45e8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'espèce, une mise à pied conservatoire a été ordonnée le 14 juin 2020 précédant la convocation à l'entretien préalable du 15 juin 2020.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'autant plus que vous avez déjà fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour des faits similaires.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532dd

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Gilbert X..., mécanicien à l'EURL LOUEDEC, a été l'objet, le 10 décembre 1998, d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours devant prendre effet le 12 décembre ; qu'à cette dernière date il s'est trouvé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00823

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

à pied conservatoire antérieure à l'engagement de la procédure disciplinaire, qu'il suspend sa décision aux résultats d'une enquête et la requalification de la mesure en mise à pied disciplinaire n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f03

Appel

23 mars 2004

23 mars 2004

à pied disciplinaire antérieures à la loi d'amnistie sont irrecevables, que la mise à pied disciplinaire de novembre est fondée ; Monsieur Farid Z..., par conclusions écrites déposées et visées par le

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db96517a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à pied disciplinaire du 25 octobre 2017 adressée à Monsieur [P]; outre différentes pièces adverses).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aa3

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Le 3 octobre 1998, après une mise à pied conservatoire prononcée le 23 septembre précédent et un entretien préalable fixé au 1er octobre 1998, elle a été licenciée pour faute, l'employeur lui reprochant

Source officielle