à la disposition du juge d’instruction.

       Le 28 février 1995, le requérant comparut devant le juge d'instruction N° 16 de Madrid, qui confirma sa mise en détention provisoire du chef de détournement de fonds publics

rendue attentive, sans délai, par la remise d’une copie du présent article dans une langue comprise par elle, à ce   : a) qu’elle doit, dans les 24 heures au plus, si elle n’est pas relaxée, être mise

à la disposition du juge d’instruction. 21.

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge d'instruction a, à l'égard des trois personnes mises en examen, prononcé un non-lieu pour les infractions d'escroquerie et tromperie, en bande organisée.

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

des dispositions légales qui garantissent au mis en examen contestant sa détention provisoire un recours juridictionnel effectif, et a sanctionné le dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction

de l'instruction au profit du juge d'instruction de Toulon ; qu'il fait valoir qu'en application des dispositions de la loi du 15 juin 2000, d'application immédiate, seul le juge d'instruction a compétence

2005, le juge d'instruction a transmis les demandes de mise en liberté, avec son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui les a rejetées par ordonnance du 29 novembre 2005 ; Attendu

fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction ; que selon le deuxième alinéa du même texte, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours

de la détention ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale que la saisine du juge des libertés et de la détention résulte, non de la mise en examen de

et renvoyant la procédure au juge d'instruction ; que les dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale n'étaient plus applicables à compter de l'infirmation de l'ordonnance de mise en accusation

qui, statuant sur l'appel interjeté par le parquet contre l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction, a prolongé la détention provisoire du mis en examen aux motifs, inopérants,

d'instruction peut confier l'animal victime de sévices graves, à une oeuvre de protection animale déclarée, jusqu'au jugement ; que, dans les textes du Code pénal ne figure aucune disposition spécifique

Par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge d'instruction a ordonné une disjonction, mis M.

moins qu'ils aient obtenu une délégation motivée du juge d'instruction ou que la personne mise en examen ait renoncé expressément au bénéfice de cette disposition ; que tel n'était pas le cas en l'espèce

conseil du mis en examen n'avait alors pas fait valoir que le dossier était incomplet et que le greffier du juge d'instruction avait certifié que le dossier mis à disposition des avocats était conforme