AIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DEFENSE DURANT LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 10, 3° ALINEA DE LA DECISION PRECITEE" ; ATTENDU QUE NI LE DEMANDEUR, NI SON CONSEIL N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A

Dans le cadre de son pourvoi contre l’arrêt rendu le 14 mai 1998 par la chambre d’accusation, le requérant soumit des moyens relatifs à la mise à la disposition du dossier au conseil de l’inculpé, à la

à disposition d'une copie numérisée du dossier de la procédure à l'avocat du mis en examen, la convocation à un nouveau débat qui ne respecte pas le délai de cinq jours prévu par l'article 114, alinéa

en liberté présentée par Stéphane Y... ; "aux motifs insuffisants dans le rapport du conseiller où il n'a pas été mentionné l'absence de pièces substantielles aux droits de la défense au dossier ;

au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition du conseil du mis en examen pendant le délai légal ; vu le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 4 mai 2004 par Me

du conseil de la personne mise en examen, quatre jours ouvrables au moins avant l'interrogatoire auquel il décide de procéder, l'intégralité des pièces constituant le dossier de procédure ; qu'en l'espèce

doit être mis à la disposition de son conseil "24 heures au plus tard avant chaque interrogatoire", qu'il s'agit là d'une disposition essentielle; que dans ses écritures, Saïd X... faisait valoir qu'il

soutenu, l'article 199 du Code de procédure pénale n'autorise la présence d'une partie civile aux débats que si la chambre d'accusation l'a ordonné, et que l'article 197 du même Code ne prévoit "la mise

de l'arrêt et des pièces de la procédure que Germes a été avisé de la date de l'audience conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale et que celles-ci n'autorisent la mise

violation de l'article 197, alinéa 4 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale ne prévoit la délivrance de copies et la mise

en mesure d'exercer les droits qui leur étaient d conférés par les dispositions de ce texte, ensemble celles des articles 198 et 199, alinéa 2 du même code, lesquelles n' autorisent la mise à la disposition

et rédactions d'éléments de langage, conseil stratégique ayant donné lieu à une facturation de 1 486 760 euros pour les exercices 2009 à 2013, conclus sans mise en concurrence, avec la société FTV, portant

n'a pas été préalablement mis à sa disposition, l'arrêt ne précise pas la date de versement de la consignation, le montant de la consignation n'est pas justifié ; Les moyens étant réunis ; Attendu

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : Mme Darcheux.

parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, sont essentielles aux droits de la défense ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la notification

; 3°/ que la mise à disposition de l'entier dossier de la procédure dans les locaux de la détention n'est exclue que si l'avocat a déjà obtenu la remise de cet entier dossier ; qu'en affirmant, par

E..., le 17 mars 2017 soit quelque jours avant le débat contradictoire considéré et a pu consulter le dossier de la procédure ; que l'absence de mise à disposition du dossier à l'avocat de M.

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense commandent que le conseil d'un mis en examen puisse se voir délivrer en copie l'entier dossier de la procédure ; que la chambre de