Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 227 résultats pour « mise à la disposition de cuves de stockage de carburants »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 227 résultats pour « mise à la disposition de cuves de stockage de carburants »
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LEGIARTI000033006328
DISPOSITIONS TECHNIQUES Avitaillement en carburant d'un aéronef : ensemble des opérations de livraison ayant pour but l'emplissage d'un carburant dans des réservoirs d'un aéronef. 2.
Article 3
La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs mentionnés aux articles 158 A et 165 du code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant d'aviation prévus à l'article 4.
Article 7
Les stockages spéciaux de carburant maritime (SSCM) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage.
Article 2
Les carburants pour l'aviation ne sont pas concernés. Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb.
Article 10
Les locaux du laboratoire chaud doivent comporter : - des enceintes de stockage protectrices pour les différentes sources comportant une protection telle que le débit de dose à 5 centimètres des parois soit inférieur à 25 micrograys par heure (2,5 mrad
Article 4
I. - Les certificats d'incorporation sont émis par l'exploitant de l'entrepôt fiscal de stockage puis, lorsqu'il est différent, remis au détenteur du carburant.
Article L253-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve,
Article 50-0 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61
, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.
Article 230-3.09
L'étanchéité des cuves à combustible métalliques ne doit pas dépendre de soudures à bas point de fusion. Les cuves doivent être mises à la masse.
Article 6
En application du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de création de dépôts spéciaux et de stockages spéciaux de carburants maritimes, vaut décision implicite
Article 227-3.07
L'étanchéité des cuves à combustible métalliques ne doit pas dépendre de soudures à bas point de fusion. Les cuves doivent être mises à la masse.
Article 25
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures est responsable de l'incorporation du traceur et des colorants nécessaires lors de la vente des huiles végétales pures comme carburant dans les moteurs des engins
Article CH 17
Stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes Tout stockage en réservoirs fixes doit être installé suivant les règles techniques relatives aux installations classées soumises à déclaration, même lorsque sa capacité n'atteint pas le seuil de classement
Article CH 39
Un plan très lisible indiquant les emplacements des cuves, des vannes, le passage des canalisations, les conduits d'aspiration des fumées et les consignes particulières à tenir en cas d'incident ou d'incendie dans la chaufferie ou la salle de stockage
Article 57
Stockage des combustibles I. – Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Article 5
Les appareils (fours, cuves, filtres, canalisations, stockage ...) susceptibles de contenir des acides, des bases, des toxiques de toutes natures, ou des sels fondus ou en solution dans l'eau sont construits conformément aux règles de l'art.
Article 5
Les stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage.
Article 1
à disposition d'agents (Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur (1) Escortes (Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules) Mise à disposition de véhicules Vedette fluviale
Article 1
comme carburant ou combustible ; b) Les autres produits destinés à être incorporés sous régime suspensif aux produits visés ci-dessus.
Article 4
Le montant de l'aide est égal au produit des facteurs suivants : 1° Les quantités fournies pour une distribution en France pendant la période d'éligibilité de l'aide ou les quantités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 détenues en stockage intermédiaires
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