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155 011 résultats pour « mise à la disposition d'une entreprise française »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01355

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

, intervenant dans le secteur agricole, de mise à disposition d'une entreprise française, à titre temporaire, sur le territoire national, d'un salarié par une entreprise non établie en France ; qu'en déclarant

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CC

cr

613725d2cd58014677420c52

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

se sont mis en contradiction avec leurs constatations, en raisonnant comme si la seule mise à disposition de salariés sur un chantier en France impliquait nécessairement l'application des dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00655

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'Institut français a appliqué les dispositions de l'accord d'entreprise de l'Association française d'action artistique (AFAA) entre 1999 et 2010, puis l'accord d'entreprise de Cultures France de 2010

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cr

6137261fcd580146774231cf

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition de la ou des entreprises extérieures, qu'au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite, notamment, le secteur

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cr

6079a87c9ba5988459c4d799

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

société Steelcase Strafor informait Francis X... qu'elle refusait de signer avec son employeur un nouveau contrat de mise à disposition en raison de ses absences répétées en faisant valoir que celles-ci

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201064

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société [3], et l'avis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201065

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société [3], et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01152

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de quatre entreprises françaises pour effectuer des transports de marchandises par voie routière, et qu'elle n'avait pas délivré d'attestations de détachement auprès des entreprises qui avaient recours

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice

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CC

cr

613726a0cd5801467742724d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

proposé aux futurs franchisés, également établi par Pascal Y..., précisait que le savoir-faire de la société avait été expérimenté et adapté sur le marché français par le franchiseur, que sa technique

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cr

61372609cd58014677422771

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

SIMA et QUILLERY, l'inspecteur du travail a constaté la présence de dix salariés mis à la disposition des entreprises susvisées par les entreprises de travail temporaire RMO MONACO dont la prévenue est

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] Ayant

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cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

très spécifique et particulier) " et qui écrit le 3 juillet 1990 à l'inspection du travail que l'intervention pour le compte de l'entreprise D.

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cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Jean-François X... auprès de la Commission européenne est relative à des pratiques d'entente sur le marché français du travail temporaire entre les entreprises Adecco, Manpower et Vedior (document 1 de

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soc

6137251bcd5801467741b050

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié et de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié, mis par l'entreprise au service

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

financières de la Polynésie française du 20 octobre 1986 « règle les rapports entre les entreprises adhérentes au Comité de Polynésie Française de l'Association Française des Banques et des sociétés financières

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Ralph B

61372561cd5801467741d350

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

il exerce son activité au sein de l'entreprise utilisatrice établie dans l'autre État membre vers le territoire duquel est en réalité dirigée l'activité de mise à disposition de l'entreprise de travail

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