AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01355
3 mars 2009
3 mars 2009
, intervenant dans le secteur agricole, de mise à disposition d'une entreprise française, à titre temporaire, sur le territoire national, d'un salarié par une entreprise non établie en France ; qu'en déclarant
Source officiellePage 1 sur 7751
cr
613725d2cd58014677420c52
22 juin 1999
22 juin 1999
se sont mis en contradiction avec leurs constatations, en raisonnant comme si la seule mise à disposition de salariés sur un chantier en France impliquait nécessairement l'application des dispositions
Source officielle