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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004161507
6 juillet 2010
6 juillet 2010
Cette décision concernait une mise en examen de M. Shuruk pour des allégations de violences formulées par sa seconde épouse.
Source officiellePage 1 sur 45718
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-881
6 juillet 2010
6 juillet 2010
Violation de l'art. 8 (en cas de la mise à exécution de l'arrêt du Tribunal fédéral)
Résumé IA — à vérifier