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914 355 résultats pour « mise à exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004161507

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Cette décision concernait une mise en examen de M. Shuruk pour des allégations de violences formulées par sa seconde épouse.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-881

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Violation de l'art. 8 (en cas de la mise à exécution de l'arrêt du Tribunal fédéral)

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709564

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00212

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par jugement en date du 17 janvier 2018, le juge de l'application des peines du tribunal de Bobigny a ordonné la mise à exécution de l'emprisonnement encouru pour inobservation des obligations du suivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01093

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le moyen est inopérant dès lors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ne pouvait prononcer sur l'irrégularité des conditions de mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00520

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

A l'issue de l'audience du 17 juin 2021, la peine prononcée le 6 juin 2017 a été mise à exécution par le ministère public. 5.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413362

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... a saisi le président du tribunal de grande instance, puis la cour d'appel de Montpellier pour qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant l'irrégularité de la mise à exécution de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719244

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Mise à exécution d'une mesure d'expulsion prononcée antérieurement au 29 octobre 1981 - Appréciation à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

état de cause sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la demande des autorités espagnoles, le juge d'instruction a ordonné la mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02179

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

D... par le tribunal correctionnel de Nantes, le 21 décembre 2018, ont été mises à exécution, reportant sa date de libération au 9 avril 2020. 8.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194675

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ; 2) la sanction infligée à l'intéressé le 6 mars 2019 et mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01057

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[J] a été placé en garde à vue après mise à exécution d'un ordre de comparution par la force publique délivré par le procureur de la République en application de l'article 78, alinéa 1er, du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00346

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[U], alors : « 1°/ que la décision de mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement exécutoire en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale ne saurait constituer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01468

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive le 4 mai 2020. 4. M. [J] a été mis en liberté le 8 juillet 2020. 5.

Source officielle
CC

civ2

6137246fcd5801467741577d

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mai 2003 ; Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité de l'étranger, l'ordonnance retient qu'il a été interpellé aux fins de mise

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088281

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

circonstances de droit ou de fait ayant pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement ou au renvoi de l'intéressé vers un pays déterminé, excèdent le cadre qu'implique normalement leur mise

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488f3

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

directeur de cet organisme pour avoir paiement de cotisations afférentes à la même dette ; Attendu que pour valider cette contrainte, l'arrêt attaqué énonce que, signifiée par la caisse mais "non mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300190

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

fin du bail au 30 novembre 2010 ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé a prononcé leur expulsion ; que, cette ordonnance ayant été réformée, après avoir été mise

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d1

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

en liberté d'Abdelhamid X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que le seul titre de détention concerné par la demande est l'ordonnance de prise de corps mise à exécution par l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00939

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[J] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 5 mars 2025, qui a prononcé sur sa contestation de reconnaissance et d'exécution d'une peine prononcée par

Source officielle