Il résulte de l'instruction que l'un des mineurs impliqués dans la dégradation du véhicule de Mme F et M.

par lequel la préfète du Val-de-Marne a fait interdiction au requérant pour deux ans d’exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sports auprès des sportifs mineurs

par lequel la préfète du Val-de-Marne a fait interdiction au requérant pour deux ans d’exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sports auprès des sportifs mineurs

le "cyclo-cross" piloté par Lucas X..., alors mineur, et le véhicule conduit par M.

L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DISPOSE QUE CHAQUE AFFAIRE DOIT ETRE JUGEE SEPAREMENT EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES PREVENUS, CE TEXTE INTERDIT SEULEMENT QUE L'AFFAIRE, DANS LAQUELLE UN MINEUR

En premier lieu, le texte critiqué permet, sans ambiguïté, et sans risque d'arbitraire, au juge d'instruction, saisi de faits pour lesquels un mineur est susceptible d'être mis en cause, d'ordonner une

préjudice moral, alors « que l'autorisation du juge des tutelles, à laquelle est subordonnée la réalisation des actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur

1997 par le tribunal correctionnel de Tours à son encontre, à savoir 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et interdiction d'exercer des fonctions d'enseignant à des mineurs

avec ces mineurs ; que, dès lors, la cour d'appel qui a fait application de l'article 227-22 du Code pénal a violé l'article précité ; "alors, de deuxième part, que la corruption de mineur implique

Elle soutient que : - elle est bien fondée, dès lors qu'elle a qualité à agir du fait du contrat d'assurance souscrit par les époux A, parents de l'enfant Gwendal impliqué dans le sinistre dont la commune

caractérisée à la charge des propriétaires indivis de l'immeuble incendié aucune faute de nature à conduire à retenir à leur charge une part de responsabilité dans la survenue du sinistre du seul fait que les mineurs

, décédé à la suite de l'agression commise par un autre mineur dans le lieu de vie auquel ils avaient été tous deux confiés par décisions judiciaires prises en application de l'ordonnance du 2 février

commune connaît une hausse des délits violents qui s’élève en 2024 au taux de 19 pour 1 000 habitants alors qu’il n’est en moyenne que de 6 pour 1 000 habitants au niveau national, que la proportion des mineurs

devant la Cour, le texte d'incrimination qui réprime le fait, pour quiconque, sans distinction, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives de mauvais traitements infligés à un mineur

La jouissance effective du droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil par un citoyen de l'Union mineur implique nécessairement le droit pour celui-ci d'être accompagné par la personne qui en assure effectivement

préserver les valeurs liées à la conception traditionnelle de la famille, que l’opinion publique nationale est largement hostile aux relations homosexuelles, ou encore que l’exigence de protection des mineurs

», reconnaissant enfin devant le magistrat instructeur « une contrainte morale, pas permanente » à l’égard de ce mineur.

La jouissance effective du droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil par un citoyen de l'Union mineur implique nécessairement le droit pour celui-ci d'être accompagné par la personne qui en assure effectivement