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46 146 résultats pour « mesures urgentes requises par les intérêts de la famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd58014677423598

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

mains d'un liquidateur judiciaire, auxiliaire de justice, de telle sorte que le juge d'instruction ne pouvait retenir l'existence de l'urgence ; qu'en énonçant, pour refuser de prononcer l'irrégularité

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

69e06defcdc6046d47687aee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'irrégularité tirée du défaut d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adffd5222181ceeb69da1

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [M] sous le régime de l'hospitalisation complète, Vu l'appel interjeté le 07 novembre 2025 par Madame [Z] [U], Madame [Y

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc35cdc6046d473ae5fc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e5cdc6046d470495b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00089

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les requêtes en annulation et a dit que la procédure a été examinée jusqu'à la cote D 117, alors : « 1°/ d'une part, qu'une mesure de géolocalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

être explosif ; les antécédents judiciaires de l'intéressé sont particulièrement lourds, en ce qu'il a notamment été condamné à deux reprises pour des faits de meurtre, puis d'homicide involontaire ;

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

avait refusé catégoriquement tout traitement.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De plus, l'article 834 du code de procédure civile dispose que “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01499

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

X... dans la vallée, la route avait toujours été ouverte à la circulation et qu'il souhaitait aujourd'hui que la famille X... libère le passage car elle empêchait les membres de sa famille d'y accéder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00866

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Celle-ci a été évacuée en urgence au cours du mois de septembre 2014, peu avant que l'EI ne s'en empare. 7.

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d35cdc6046d4710aff4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par avis en date du 13 mai 2026, le vice-procureur a requis le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

J... qui faisait valoir qu'« il ressort[ait] de la procédure que le prélèvement a[vait] été effectué sans qu['il] ait été en mesure d'y consentir, et de le refuser, puisque l'interprète n'était nullement

Source officielle
CA

Premier président

68d770bf0b088dc598555581

Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

[H] [I], son fils, selon la procédure d'urgence, et sur le fondement d'un certificat médical du même jour établi par le docteur [U], indiquant qu'il s'agit d'une patiente adressée par sa famille pour altération

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a6cdc6046d47af9992

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle explique qu'elle est très intéressée par le milieu artistique et qu'elle est allée sur Internet pour cette raison.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01198

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

dans les formes et délais de la loi, sont recevables ; que l'appel de la partie civile interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a11350ecdc6046d47a5e9d9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Appel a été interjeté par déclaration de [G] [R] réceptionnée le 18 mai 2026.

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

dès lors qu'il n'a obtenu que 77,91 % de bonnes réponses pour les deux tests, au lieu des 80 requis ; qu'on doit relever que, s'agissant des procédures d'urgence à connaître par coeur, il n'a obtenu que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... et l'agent infiltré, ce dernier a pris en charge à plusieurs reprises des valises contenant plusieurs dizaines de kilogrammes de cocaïne et a reçu paiement de ses services ; qu'une opération d'interpellations

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

C... ayant simplement précisé sur l'interrogation du juge qu'il pensait que certaines personnes de la famille avaient dû apporter des fonds, mais n'en ayant aucun souvenir ; qu'il est bien évident que

Source officielle