AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd58014677423598
7 novembre 2001
7 novembre 2001
mains d'un liquidateur judiciaire, auxiliaire de justice, de telle sorte que le juge d'instruction ne pouvait retenir l'existence de l'urgence ; qu'en énonçant, pour refuser de prononcer l'irrégularité
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Chambre civile 1-7
69e06defcdc6046d47687aee
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l'irrégularité tirée du défaut d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur
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