urgentes requises par l'intérêt commun.

ordonner l’extension de la mission de Maître [V] [M] ès qualités et l’autoriser à vendre de gré à gré les actifs immobiliers indivis dépendant de la succession de [P] [T] listés ci-après, à titre de mesure

urgente requise par l’intérêt commun : l’immeuble sis à [Adresse 9] et [Adresse 4], cadastré CW n°[Cadastre 5], au prix minimum de 6.000.000 euros hors droit de mutationl’immeuble sis à [Adresse 16]

L'article 815-6 du code civil dispose : " Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires ; que pour ordonner à M.

nécessaires à remédier aux désordres ayant été votés lors qu'une AG postérieure le 10 mars 2021, -qu'alors qu'il est de l'intérêt collectif de réaliser les travaux urgents, il n'y a aucun abus de majorité

de l'hôpital de [Localité 1] sur réquisition du maire de la commune de [Localité 1], a établi un certificat médical attestant que l'état mental de M.

[K] persiste à refuser l'accès à son lot, faisant ainsi obstacle à l'exécution de travaux urgents indispensables à la remise en état de la canalisation commune ; que ce refus entraîne le maintien et

être explosif ; les antécédents judiciaires de l'intéressé sont particulièrement lourds, en ce qu'il a notamment été condamné à deux reprises pour des faits de meurtre, puis d'homicide involontaire ;

urgentes à mettre en oeuvre et les travaux de remise en état à réaliser.

est justifiée par l'urgence et par l'intérêt commun.

[V], domicilié dans cette commune. Le 4 avril 2026 à 18 h 10, M. [Y] [V] a été admis aux urgences psychiatriques du pôle de santé mentale du centre hospitalier de [Localité 2].

ou partie à sa charge en sa qualité d'administrateur dans le cadre d'une action en comblement de passif ; que dès lors, en sa qualité de maire de la commune d'Anse-Bertrand, il a bien pris un intérêt direct

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il appartient au demandeur à la mesure d'expertise d'établir l'existence d'un

dans les formes et délais de la loi, sont recevables ; que l'appel de la partie civile interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq

sans cet accord ; qu'en rejetant cependant l'exception de nullité de la procédure tenant notamment à l'irrégularité de perquisitions réalisées sans avoir établi que ces opérations avaient été réalisées

Par requête du 24 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure.

ou de rétracter son ordonnance, 845 de ce code qui prévoit que le juge peut également ordonner sur requête, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement